Un grenier aménagé pour les enfants, une chambre supplémentaire ou un bureau au calme… Pour profiter de nouveaux espaces sous les combles de la maison, les idées ne manquent pas ! Mais attention, il y a une législation à respecter pour faire ces travaux dans les règles. Afin de préparer votre projet d’aménagement dans les meilleures conditions, Ootravaux fait le point sur la réglementation à connaître.
L'essentiel
- La hauteur sous plafond, l’inclinaison du toit, la solidité du plancher, ou encore les caractéristiques de la charpente vous permettent de vérifier si vos combles sont habitables.
- Dès lors que vous créez une nouvelle surface habitable, n’oubliez pas de déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie. La démarche diffère pour une surface de moins de 40 m² d’emprise au sol ou de plus de 40 m².
- Idéal pour profiter de place supplémentaire, l’aménagement des combles est considéré comme une extension dès lors que l’espace est habitable, et il est donc taxable. Cela compte pour la taxe d’habitation et la taxe foncière. A retenir pour éviter les surprises !
Quels sont les critères à respecter pour aménager des combles ?
La première chose à faire, c’est de vérifier que vos combles sont aménageables dans de bonnes conditions. Pour cela, il faut tenir compte de la hauteur sous plafond. Mais il vous faudra aussi vérifier l’inclinaison du toit, le type et l’état de la charpente, et la solidité du plancher.
La hauteur sous plafond
La hauteur sous-plafond ne doit pas être inférieure à 1,80 m pour que les combles soient considérés comme une surface habitable. Cette hauteur est mesurée sous la charpente. Bien sûr, pour une hauteur inférieure, rien ne vous empêche quand même d’aménager les combles pour des espaces de rangement par exemple.
L’inclinaison du toit
La pente de la toiture doit être supérieure à 30° pour que les combles soient aménageables dans de bonnes conditions. Certains professionnels recommandent une inclinaison à 35°. Dans tous les cas, l’inclinaison de la toiture doit être associée à une hauteur sous plafond suffisante, c'est-à-dire 1,80 m pour des combles habitables.
La charpente
Votre charpente doit permettre l’aménagement sous combles. Ce n’est pas le cas de toutes les charpentes : les charpentes à fermettes industrielles en W, par exemple, ne vous laissent pas cette possibilité à moins d’envisager des travaux importants de modification de la structure du bâtiment. Dans ce cas, le recours à un architecte est évidemment indispensable.
Bon A SavoirContrôlez aussi l’état du bois. Il peut être attaqué par les termites, les champignons ou les moisissures. En cas de doute, pensez à faire intervenir un professionnel pour vérifier la charpente du bâtiment !
Le plancher
Parce qu’il va supporter le poids de l’aménagement, la solidité du plancher aussi doit être vérifiée. Pensez à le renforcer si c’est nécessaire : le sol n’est pas toujours conçu, lors de la construction, pour supporter une extension des surfaces habitables.
AstuceVérifiez que vous disposez d’un accès suffisant et adapté. Préférez un escalier sécurisé plutôt qu’une échelle escamotable, surtout si vous prévoyez d’aménager un espace pour les enfants.
Comment savoir si les combles de votre maison sont aménageables ?
L’isolation
L’isolation thermique est essentielle pour éviter toute déperdition de chaleur et favoriser un bon confort. Surtout si vous avez décidé d’installer votre chambre sous les toits ! Pas d’inquiétude si l’isolation actuelle sous comble n’est pas optimale : vous pouvez la renforcer. Il existe plusieurs techniques :
- Une isolation par l’intérieur, moins coûteuse, mais qui réduit les espaces ;
- Une isolation thermique par l’extérieur.
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Les ouvertures
Vous pouvez prévoir des fenêtres pour bénéficier de la lumière naturelle, si le règlement d’urbanisme le permet. Mais tenez aussi compte des règles de distance avec le voisinage. Si ces ouvertures donnent vue chez le voisin, la loi prévoit une distance minimale de 1,90 m pour une vue directe et 0,60 m pour une vue oblique (articles de loi 678 et 679 du Code Civil).
Bon A SavoirEn copropriété, les combles perdus sont considérés comme des parties communes. Avant de pouvoir en faire des espaces aménageables, ils doivent être privatisés. Cela demande donc quelques démarches auprès de la copropriété !
Déclaration de travaux ou permis de construire pour vos combles ?
En fonction des travaux que vous envisagez et des surfaces aménagées, les démarches diffèrent et les autorisations nécessaires aussi. Alors, déclaration de travaux ou permis de construire ? Voici ce qu’il faut retenir.
Tenez compte des surfaces : plus ou moins de 40 m²
Pour la création de ces nouveaux espaces aménagés, vous pouvez vous référer à la réglementation qui s’applique pour un agrandissement des constructions existantes.
Une déclaration préalable de travaux suffit pour :
- Une surface de plancher (ou emprise au sol) de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- Une surface jusqu’à 40 m² lorsque vous résidez en zone urbaine, dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Un permis de construire est demandé :
- Pour une surface de plancher (ou emprise au sol) de plus de 40 m² ;
- Lorsque les travaux d’aménagement des combles augmentent la surface totale de la construction à plus de 150 m². L’intervention d’un architecte est obligatoire.
Bon A SavoirSi vous optez pour un aménagement de combles sans modifier la toiture et sans créer une surface habitable supplémentaire (c’est-à-dire avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,8 m), la déclaration de travaux et le permis de construire ne sont pas requis. C’est une solution si vous ajoutez uniquement des espaces de rangement, ou une salle de jeux pour les enfants par exemple.
Comment déclarer vos travaux auprès de la mairie ?
Pour une déclaration préalable de travaux comme pour un permis de construire, rendez-vous au service de l’urbanisme de votre ville ou village. Certaines communes proposent de faire cette démarche en ligne.
Démarches et délais pour la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) ne demande pas de longues procédures, mais il faut fournir une liste de documents auprès du service de l’urbanisme de la mairie :
- Le formulaire CERFA n° 13703*07 de déclaration préalable pour une maison individuelle et / ou ses annexes (DPMI) ;
- Le plan de situation du terrain dans la commune ;
- Des pièces complémentaires en fonction du projet : plan des toitures, de masse et en coupe…
Prévoyez un délai d’un mois pour recevoir une réponse de la part de la mairie. Passé ce délai et sans réponse, vous pouvez considérer que le projet est accepté.
Démarches et délais pour le permis de construire
Pour un permis de construire aussi, le dossier comprend certaines pièces :
- Le formulaire CERFA n°13406*07,
- Des pièces complémentaires comme le plan de masse, de situation et en coupe de la toiture, ainsi qu’une notice décrivant le projet de création.
Si les pièces à fournir sont similaires pour les deux démarches, c’est surtout le délai d’instruction qui diffère. Pour un permis de construire, il vous faudra en effet prévoir un délai de deux mois pour que votre demande soit étudiée. Sans réponse au-delà de cette période, vous bénéficiez d’une autorisation tacite.
Bon A SavoirSi votre maison se situe dans une zone classée, par exemple près de monuments historiques, une demande d’autorisation de travaux en zone protégée est nécessaire. Ce dossier transite par le service de l’urbanisme avant d’être confié à un architecte des bâtiments de France (ABF).
Combles aménagés : quel impact sur la taxe foncière et la taxe d’habitation ?
Les combles perdus ou non aménagés ne sont pas comptabilisés dans le calcul de votre taxe foncière. Mais dès lors que vous aménagez une surface habitable supplémentaire, celle-ci est taxable. Elle est prise en compte dans le calcul de la taxe foncière, ainsi que la taxe d’habitation si vous y êtes encore soumis.
Les informations à retenir :
- Les nouvelles surfaces doivent être déclarées auprès de l’administration fiscale dès lors que les travaux sont terminés ;
- Pour calculer l’impôt supplémentaire, les services fiscaux tiennent compte de la surface de plancher (ou emprise au sol).
Bon A SavoirVous devez aussi signaler l’aménagement des combles auprès de votre assurance habitation. Cela peut entraîner une modification du contrat (et une hausse de la prime d’assurance), mais c’est indispensable pour assurer ces nouveaux espaces.
