Si vous avez comme projet de réaliser des travaux ou la construction d'une annexe sur votre terrain, il est possible que vous ayez besoin de rédiger une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de votre mairie. Dans quels cas cette déclaration de travaux est-elle obligatoire ? Comment faire une demande ? Voici un guide complet qui vous donnera toutes les informations sur la déclaration préalable de travaux.
Dans quels cas une déclaration préalable de travaux en mairie est-elle nécessaire ?
Une déclaration préalable de travaux est une demande d’autorisation d'urbanisme devant être déposée au service urbanisme de la mairie pour certains types de travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Il peut s’agir d’un projet de rénovation ou de construction qui modifiera l’aspect extérieur du bâtiment, ou de la création d’un espace avec une certaine emprise au sol.
Voici tous les cas nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable de travaux :
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l’extension d’une construction existante (véranda, surélévation…) de plus de 5 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou emprise au sol ;
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une modification de l’aspect extérieur de votre habitation comme la création d’une ouverture ou le changement de toiture ;
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la modification d’un garage fermé de plus de 5 m2 de surface de plancher en pièce d’habitation ;
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une nouvelle construction indépendante (garage, abri de jardin…) avec une surface comprise entre 5 m2 et 20 m2 ;
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la construction d’une piscine ou l’installation d’une piscine hors sol pendant plus de 3 mois de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 ;
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l’installation d’une caravane sur son terrain pendant plus de 3 mois ;
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le changement de destination d’un bâtiment, comme un local commercial devenant une habitation.
Contactez le service de l’urbanisme de votre mairie pour avoir toutes les informations avant de faire votre dépôt de déclaration préalable de travaux. Il existe en effet des cas particuliers. La réglementation change selon le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune et la zone dans laquelle votre construction ou votre terrain est situé. Un ravalement de façade peut par exemple nécessiter une déclaration préalable de travaux s’il s’agit d’une zone protégée, comme à l’abord d’un monument historique ou dans le cadre d’un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).
Comment constituer et déposer son dossier de déclaration préalable de travaux à la mairie ?
Pour constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux et le déposer en mairie, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 disponible en ligne. Il faudra joindre à votre dossier de déclaration préalable de travaux, plusieurs pièces, comme un plan de situation de votre projet, un plan de coupe de la construction ou un document graphique 3D de vos travaux. Le dépôt de votre déclaration préalable de travaux se fait auprès du service urbanisme de la mairie. Plusieurs exemplaires vous seront demandés pour l’instruction de votre dossier : prévoyez donc des copies supplémentaires.
Quels délais d’instruction et durée de validité d’une déclaration préalable de travaux ?
Le délai d’instruction de votre déclaration préalable de travaux après réception du dossier par le service urbanisme de la mairie varie selon votre projet et sa localisation. Le délai est en général compris entre 1 et 2 mois. Si l’administration ne vous répond pas, cela vaut pour décision de non-opposition. La mairie peut alors vous délivrer un certificat qui vous permettra de poursuivre vos démarches administratives : souscrire un prêt, une assurance...
Il faut noter que la mairie doit afficher un document précisant les caractéristiques de votre projet dans un délai de 15 jours suivant la réception du formulaire et de votre dossier. Une fois la déclaration préalable de travaux déposée et après la réception de la décision positive du service urbanisme de la mairie, la durée validité est de 3 ans (à compter de la date de la décision du service d'urbanisme), renouvelable 2 fois pour 1 an.
Quelles règles pour l'affichage de la déclaration préalable de travaux ?
Lorsque vous obtenez l’autorisation du service de l'urbanisme de la mairie pour votre déclaration préalable de travaux, il faut afficher l'autorisation de l'administration sur votre terrain afin qu’elle soit visible pour le public. Cet affichage de la déclaration préalable de travaux marque le début du délai de recours des tiers. Une personne, comme un voisin notamment, a alors 2 mois pour s’opposer à vos travaux avant expiration du délai.
Quelle sanction en cas de non dépôt en mairie d'un dossier de déclaration préalable de travaux avant le démarrage des travaux ?
Si vous ne déposez pas une demande de déclaration préalable de travaux auprès du service public (service urbanisme de la mairie) avant d’exécuter les travaux, vous commettez une infraction au Code de l’urbanisme. Un agent peut dresser un procès-verbal et le tribunal de grande instance décider de stopper les travaux, de démolir la construction ou exiger une mise en conformité de votre projet. Vous risquez également une amende allant jusqu’à 6 000 euros le mètre carré.
Que faire en cas de refus d’une demande de déclaration préalable de travaux ?
Si votre dossier de déclaration préalable de travaux reçoit une réponse négative malgré l’envoi de pièces complémentaires, vous avez 2 mois pour demander au service urbanisme de la mairie (par lettre recommandée) de revoir son avis sur cette déclaration préalable de travaux. Vous pouvez ensuite faire opposition à la décision avec un recours gracieux puis un recours contentieux auprès du service public et du tribunal administratif.
