Qu’il s’agisse de la construction de votre maison ou d’un projet d’agrandissement sur votre terrain, il vous faut connaître toutes les obligations liées à la demande d’un permis de construire auprès de la mairie de votre secteur et les différentes étapes et délais pour l’obtenir. Ootravaux vous guide et vous donne toutes les informations qui faciliteront votre demande de permis de construire.
Dans quels cas une demande de permis de construire est-elle obligatoire ?
Avant toute demande auprès de la mairie, il faut s’assurer que votre projet de travaux nécessite bien un permis de construire. Déposer une demande de permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de construction :
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la construction d’une maison par un particulier sur un terrain nu ;
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la construction d’une extension avec une emprise au sol égale ou supérieure à 40 m2, quel que soit le nombre de pièces ;
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la transformation de locaux en logement si les travaux impliquent la modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade (dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux suffit) ;
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les constructions d'annexes pour une maison ou d’abris extérieurs d’une surface minimale de 20 m2 ;
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la création d’une piscine si sa surface dépasse les 100 m2 ;
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un projet de construction et d'aménagement, comme celui d’une aire de stationnement ouverte au public.
Il faut contacter les services de l’urbanisme de la commune pour obtenir le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les réglementations à respecter. Les règles varient en effet selon les communes et les parcelles de terrain. Les travaux d’agrandissement ou de surélévation d'une maison sur une parcelle n’étant pas dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme ont par exemple besoin d’un permis pour aménager et construire à partir d’une surface de 20 m². Il faut aussi noter que des contraintes particulières peuvent vous être imposées si vous êtes dans un secteur protégé, proche d’un bâtiment historique ou au sein d’un quartier concerné par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ne faites donc pas l'impasse sur les demandes de ces documentations auprès de la mairie.
Les conseils d'un architecte pour réussir votre permis de construire
Risques et sanctions en cas de non-demande d'un permis de construire
Si vous avez omis de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie et que vous n’avez pas d’autorisation avant de vous lancer dans les travaux, vous commettez une infraction au Code de l’urbanisme. Un agent du service public peut alors dresser un procès-verbal, ce qui peut amener le tribunal de grande instance à ordonner la mise en conformité des constructions, leur destruction ou l’arrêt des travaux. Si vous n'avez pas de permis de construire, vous risquez également une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par m² de construction non autorisée.
Comment constituer un dossier et préparer un dépôt de formulaire de demande de permis de construire ?
Après avoir localisé votre parcelle sur le Plan Local d’Urbanisme fourni par la mairie et pris connaissance de toutes les réglementations vous concernant, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 13406*07 et en faire le dépôt à votre mairie.
Il faut ensuite joindre au dossier de demande de permis de construire différentes pièces pour son instruction :
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Plan de situation ;
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Plan de coupe ou notice descriptive des travaux sur votre maison ;
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Plan de masse ;
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Plan des façades et toitures en cas de modification ;
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Croquis informatiques ou à la main montrant l’insertion de la construction dans son environnement ;
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Photographies du terrain dans son environnement immédiat et lointain ;
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Déclaration répertoriant les éléments entrant dans le calcul d’imposition locale.
Pour une liste exhaustive en cas de projet spécifique, reportez-vous aux informations précisées dans le bordereau joint au formulaire.
Attention, il faut prévoir au moins 3 exemplaires supplémentaires, car des copies de l’exemplaire original de votre dossier sont demandées.
Les conseils de notre expert« Ne négligez pas l'avant-projet : un permis de construire n’est pas forcément compliqué à réaliser,
mais il nécessite précisions, rigueur et minutie.
Suivez à la lettre le Cerfa et sa notice explicative qui sont très bien faits ! »Emmanuel Guilloux, architecte Studio Guma
Quel est le délai d’obtention d'une réponse après la demande du permis de construire ?
Le délai d’instruction pour obtenir un permis de construire après avoir fait le dépôt de la demande et transmis son dossier varie selon le type de travaux et leur localisation. En général, l’instruction du dossier est comprise dans un délai de 2 à 3 mois. Normalement, la mairie de votre commune doit afficher un avis précisant les caractéristiques de votre projet de construction dans ses locaux dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande de permis de construire.
L’affichage obligatoire après l'acceptation de la demande de permis de construire
Une fois le permis de construire et l’autorisation obtenus, il faut l’afficher sur le terrain où auront lieu les travaux. Ce panneau doit être visible depuis la voie publique et rester en place tout au long des travaux. Un permis de construire a une validité d'une durée de 3 ans, et peut être renouvelé 2 fois pour une période de 1 an.
AttentionL’affichage du permis de construire sur votre terrain marque le début du délai du recours des tiers. Les personnes souhaitant lancer un recours contre votre permis de construire ont 2 mois pour le faire après cette déclaration. Ils devront alors prouver que votre projet a un impact négatif sur l’utilisation ou l'environnement de leur bien ou de leur maison.
Que faire en cas de refus après une demande de permis de construire ?
Avant une réponse de refus catégorique, la mairie peut demander des pièces complémentaires pour prendre sa décision. Mais si la décision est sans appel, vous disposez d'un délai de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa réponse. Il est ensuite possible de déposer un recours administratif via une lettre recommandée avec avis de réception auprès du service public.
