La TVA applicable pour les travaux dans des logements ou des locaux à usage d'habitation n’est pas toujours fixée à 20 %. Vous pouvez bénéficier d’un taux intermédiaire à 10 % ou encore d’un taux réduit à 5,5 %. Les conditions pour l’application de ces taux sont nombreuses et Ootravaux est là pour vous accompagner. Muni de votre calculette, vous allez pouvoir établir vos budgets pour la rénovation de votre logement !
L'essentiel
- Les taux de TVA intermédiaires (10 %) ou réduits (5,5 %) s’appliquent pour des travaux de rénovation de maisons ou de locaux construits depuis plus de 2 ans.
- Un taux de 10 % pour des travaux de jardinage est possible mais uniquement s’il y a une urgence comme l’abattage d’un arbre.
- Les travaux d’amélioration énergétique bénéficient eux d’un taux de 5,5 %.
- Mais attention ! Si vous achetez vous-même les matériaux ou les équipements, la TVA à 20 % s’applique, même s’ils sont posés par une entreprise.
Les travaux exclus des taux réduits de TVA
Pouvez-vous bénéficier d’une TVA à 10 % ou 5,5 % ? Voici différents cas de figures pour lesquels il n’est pas possible d’accéder au taux réduit.
La rénovation des bâtiments qui ne sont pas destinés à être votre habitation
Vous voulez rénover un immeuble pour y créer les locaux de votre bureau ? La TVA réduite ne peut être appliquée. Il est impératif que les travaux concernent un bâtiment à usage d’habitation. La restauration d’un hôtel n’est pas non plus possible dans ces conditions.
Les constructions neuves
Si vos travaux concernent la réalisation d’une habitation neuve, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la TVA réduite.
Les travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts
Demander à votre paysagiste une facture avec un taux réduit ? Il va refuser : ces travaux ne font pas partie des prestations concernées par la TVA intermédiaire de 10 %.
Les équipements ménagers ou mobiliers
Vous vous en doutez sûrement, mais si vous achetez une machine à laver ou votre table à manger, vous êtes soumis à la TVA habituelle de 20 %. En revanche, si vous demandez à l’entreprise de se charger de l’achat des équipements, vous profitez d’un taux intermédiaire ou réduit, selon l’usage et la nature des travaux.
Les travaux importants « qui constituent plus d’une simple rénovation ».
L’Administration fiscale précise ce qu’elle entend par ces termes « plus qu’une simple rénovation ».
Une surélévation ou une addition de construction
Lorsque vous effectuez de très gros travaux comme une surélévation ou même la construction d’un bâtiment supplémentaire, la TVA réduite ne peut s’appliquer.
La remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre
Cela signifie que les fondations, la charpente ou encore les fondations sont refaites à neuf : le devis fera apparaître une TVA de 20 %.
La remise à neuf des 2/3 de 6 éléments
Si votre habitation nécessite la restauration :
- Des huisseries extérieures ;
- Des cloisons ;
- Des installations sanitaires ;
- De la plomberie ;
- Des planchers non porteurs ;
- Des installations électriques ;
- Du chauffage.
Vous ne pourrez pas prétendre à un taux de 10 %. Cela implique des devis très précis de la part des professionnels du bâtiment que vous allez solliciter.
Une augmentation de la surface
La règle est la même : le taux de la TVA est de 20 % dès que vous entreprenez des travaux conséquents, comme la création d’une surface habitable supplémentaire, de plus de 10 %.
Les travaux concernés par des taux réduits de TVA
Différentes catégories de travaux peuvent prétendre à des taux réduits.
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
Il vous semble que ces termes sont un peu vagues ? Ne vous inquiétez pas, Ootravaux vous précise quelles sont les actions éligibles pour obtenir un taux de TVA réduit.
- Les travaux d’urgence sur une chaudière ou un ascenseur, par exemple. Mais cela ne doit pas aboutir à un remplacement complet de l’équipement. Il s’agit bien d’une réparation.
- Les actions pour alimenter en eau un immeuble construit depuis plus de 2 ans ;
- La gestion et l’évacuation des eaux pluviales d’un bâtiment ;
- La mise en œuvre d’une clôture ou d’un portail.
AttentionSi vous choisissez d’acheter un équipement pour le faire poser par un professionnel, seule la prestation de l’artisan bénéficie du taux réduit à 10 %. Il est important de faire le calcul avant l’achat.
Les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique
Surprise ! Un taux de 5,5 % s’applique pour tous les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’équipement d’économie d’énergie.
Cela concerne :
- La chaudière à condensation ;
- La pompe à chaleur (sauf air/air) ;
- Un appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable ;
- L’isolation thermique.
Les travaux liés à l’efficacité énergétique
Il ne faut pas sous-estimer le coût de certains travaux annexes. C’est pour cette raison qu’ils sont pris en compte dans la même enveloppe budgétaire que l’installation d’une pompe à chaleur. Ce taux réduit s’applique par exemple pour la dépose des anciens radiateurs ou le changement de sols. En revanche, si vous voulez uniquement changer vos radiateurs pour des raisons esthétiques, sans que cela apporte une amélioration énergétique, le taux réduit ne peut s’appliquer.
AttentionLes factures des travaux induits doivent être faites dans les trois mois des travaux d’amélioration auxquels elles sont associées.
Qui peut bénéficier des taux réduits de TVA ?
Il existe des conditions spécifiques pour profiter du taux réduit de la TVA. Seules certaines catégories peuvent y prétendre.
- Le propriétaire de l’habitation où se déroulent les travaux ;
- Le propriétaire qui met le logement en location (propriétaire bailleur) ;
- Le syndicat de copropriétaires qui gère les travaux pour la copropriété ;
- La société civile immobilière ;
- L’agence immobilière qui organise des travaux avant de mettre le bien en location ;
- Le locataire ou l’occupant à titre gratuit ;
- Le marchand de biens qui destine le logement à la vente.
Il s’agit de toutes les personnes qui vont participer à l’amélioration du bâtiment.
Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?
Si vous voulez que votre facture s’allège avec un taux réduit pour la TVA, vous devez bien sûr appartenir à une des catégories (propriétaire, locataire, etc…). Les travaux doivent aussi être éligibles. Ces informations doivent être spécifiées dans une attestation que vous allez remettre à l’entreprise que vous avez choisie. Mais attention : l’attestation doit être transmise à l’artisan avant la facturation.
Les attestations à fournir aux entreprises
Il existe deux modèles d'attestations, en fonction des travaux prévus.
- L’attestation normale N°1300-SD : elle est utilisée pour les travaux de gros œuvre ou les éléments de second œuvre, à savoir
- les planchers non porteurs,
- les huisseries extérieures ;
- les cloisons intérieures ;
- les installations sanitaires et la plomberie ;
- les installations électriques ;
- les systèmes de chauffage.
- L’attestation simplifiée N°1301-SU : vous pouvez la remplir si la rénovation ne concerne aucun des gros œuvres et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre.
AttentionL’attestation est indispensable pour que l’entreprise applique les taux réduits au moment de la facturation
Les documents sont à conserver plusieurs années
Ootravaux vous recommande de bien conserver une copie de l’attestation et toutes les factures des entreprises prestataires. Vous pouvez les conserver jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux. C’est précis, mais il faut être en capacité de présenter ces documents si l’administration des impôts vous demande de justifier ces taux réduits.
Récapitulatif des différents taux de TVA applicables dans le secteur du bâtiment
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Taux de la TVA |
Type de travaux |
Exemples |
|---|---|---|
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20 % |
Les constructions neuves |
Construction d’une maison neuve |
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La réhabilitation des bâtiments ou locaux qui ne sont pas destinés à être votre habitation |
Travaux pour un local commercial |
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L’aménagement et l'entretien d’espaces verts |
La création de votre potager par un paysagiste |
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L’achat des équipements ménagers ou mobiliers |
L’achat d’une pompe à chaleur |
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Les travaux plus importants qu’une simple rénovation |
La surélévation de votre maison |
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10 % |
Les travaux d’entretien |
La réparation en urgence d’une chaudière |
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La gestion et l’évacuation des eaux pluviales |
La création de gouttières sur la toiture d’un immeuble d’habitation |
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L’amélioration de votre logement |
La pose de parquet |
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Les travaux de sécurisation |
L’élagage d’un arbre par un paysagiste |
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Des travaux dans votre jardin |
La pose de votre portail par un artisan |
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5,5 % |
Les travaux d’amélioration énergétique de locaux d’habitation |
La pose d’une chaudière à condensation |
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Les travaux liés à l’efficacité énergétique |
La dépose des anciens radiateurs ou le remplacement des fenêtres |
