En France, le taux de TVA applicable s’élève la plupart du temps à 20 % : c’est la TVA normale. En cas de construction ou de travaux de rénovation, la TVA peut cependant être réduite à 5,5 % ou 10 % pour le matériel comme la main-d’oeuvre et si votre projet respecte certaines conditions d’éligibilité. Alors comment s’y retrouver ? Ootravaux fait le point sur ces différents taux de TVA afin de vous aider à faire des économies pour vos travaux de construction.
Rénovation : quels sont les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % ?
La TVA à 5,5 % est essentiellement applicable aux devis et factures de travaux mis en œuvre par un professionnel dans une habitation ou dans des bâtiments dont la transformation les rendra propres à un usage de logements d’habitation, dans le cadre de l’amélioration de leur performance énergétique. Outre quelques exceptions listées plus bas, seuls les travaux de rénovation sur un bâtiment peuvent donc bénéficier de ce taux réduit, aussi appelé TVA travaux.
L’amélioration énergétique portant sur une maison ou un immeuble regroupe un grand nombre de travaux, qui concernent surtout les équipements de chauffage et les éléments d’isolation des bâtiments :
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remplacement des éléments d'ouverture, notamment les fenêtres, de l'immeuble ou de la maison ;
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amélioration de l'isolation thermique des murs, sols et plafonds des établissements ;
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installation d’équipements de production d’énergie renouvelable dans les bâtiments ;
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installation d’une chaudière à condensation dans le logement ;
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installation d'équipements de régulation du chauffage dans le bâtiment ou la maison.
Ces interventions d'aménagement et de rénovation, parfois importantes, peuvent impliquer d’autres travaux d'amélioration dans les locaux afin de pouvoir être mis en œuvre : on parle de travaux induits. Sont concernés les travaux de second œuvre, tels que :
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le déplacement de radiateurs et de systèmes de chauffage ;
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la peinture après isolation.
Ces travaux doivent figurer sur la même facture que les travaux d’amélioration purement énergétique afin que l’application du taux de TVA réduit soit autorisée.
Bon A SavoirOutre une TVA à taux réduit, les installations et équipements portant sur l’amélioration énergétique ouvrent souvent droit à l'application d'un crédit d’impôts par l'État, appelé plus précisément CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique). Il vous suffit d’avertir l’État de vos dépenses en les signalant dans votre prochaine déclaration de revenus pour réaliser des économies.
Construction : quels sont les travaux éligibles à la TVA à 10 %
En matière de travaux de construction, on parle de l'application du taux intermédiaire de la TVA sur le devis et la facture lorsqu’il est question de la TVA à 10 %. De nombreux travaux d'amélioration réalisés par un professionnel sont éligibles à ce taux réduit, qui s’applique aux interventions et installations suivantes :
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modification de locaux d’habitation : agrandissement et aménagement de la surface du logement dans la limite de 10 % ;
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amélioration des logements : aménagement de raccordements à l’eau ou à l’électricité, installations d'éléments de clôture ;
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entretien d’un immeuble ou d’une habitation (hors espaces verts) : dépannage, nettoyage technique…
Le cas particulier de l’aménagement des combles
Si les combles disposent déjà d’un plancher et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m, les travaux réalisés pour rendre vivable cette surface déjà existante en l’isolant ou en remplaçant ses fenêtres sont soumis à l’application du taux intermédiaire de la TVA. S’il y a surélévation de toiture ou création de plancher, ces travaux relèvent de l'application de la TVA normale de 20 %. Attention, l’aménagement des combles ne doit pas aboutir à la production d’un immeuble. Autrement dit, transformer les combles en pièce habitable ne doit faire passer une habitation au statut d’immeuble.
Construction et rénovation : quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une TVA à taux réduit pour ses travaux ?
Pour bénéficier du taux à 5,5 % ou 10 % sur le devis et la facture des travaux d'amélioration réalisés sur un bâtiment ou une maison, quelques conditions identiques doivent être remplies :
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le logement concerné par les travaux d’entretien ou de transformation doit être construit depuis plus de 2 ans ;
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le logement est acquis au titre de résidence principale ou secondaire ;
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la fourniture des matériaux doit être assurée par l’entreprise ou le professionnel qui réalise les travaux, sans quoi l'application du taux réduit ou intermédiaire ne pourra bénéficier qu’à leur pose ;
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les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois qui suivent les travaux auxquels ils sont liés.
Construction, travaux et TVA sont ainsi indissociablement liés, mais présentent certaines subtilités qu’il est bon de connaître pour diminuer le coût de ses travaux.
Bon A SavoirEn France, la TVA à 5,5 % peut exceptionnellement être appliquée à la facture lors de l’achat de locaux d’habitation déjà construits, sous réserve que :
le logement se situe dans une zone ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) ;
le logement constitue la résidence principale de l’acheteur ;
les revenus de l’acheteur ne dépassent pas un certain plafond.
Comment bénéficier de la TVA à taux réduit pour ses travaux de construction ou de rénovation ?
Le professionnel intervenant pour les travaux de construction ou de rénovation portant sur vos locaux vous fera bénéficier automatiquement de l'application du taux de TVA approprié en le faisant tout simplement apparaître sur le devis puis sur la facture.
La seule démarche que le client ait à effectuer est de remplir une attestation de TVA réduite, que vous fournira l’entreprise ou le professionnel. Vous lui retournerez un exemplaire de l'attestation et en garderez un second à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle comme justificatif. Cette attestation de TVA réduite d’une page est souvent déjà préremplie et rapide à compléter. Elle doit être conservée au moins 5 ans après la fin des travaux. Elle est obligatoire, que les travaux mis en œuvre concernent des logements déjà créés ou des établissements à futur usage d’habitation. Dans la même optique, conservez également toutes vos factures afin de pouvoir justifier de vos travaux et de l'application de la TVA à taux réduit.
