Ma Prime Logement Décent : comment l’obtenir, et pour quels montants ?

Nouvelle aide apparue en 2024, Ma Prime Logement Décent vise à soutenir les travaux de rénovation des logements particulièrement dégradés voire insalubres. Mais quel est son fonctionnement ? Quels sont les montants potentiels alloués ? Et surtout, quelles sont les conditions et les démarches pour l’obtenir ? Ootravaux vous dit tout.

Ma Prime Logement Décent : qu’est-ce que c’est ?

Ma Prime Logement Décent (MPLD) est une aide, créée et gérée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) depuis le 1er janvier 2024. Elle vise à soutenir les travaux de rénovation d‘un logement particulièrement dégradé, jugé indigne en termes de sécurité et de santé. Un mécanisme d’actualité, tant ce genre de travaux est important à la fois d’un point de vue social et écologique. Dans les faits, cette aide remplace deux aides qui existaient auparavant autour de ce même enjeu :  Habiter sain et Habiter serein.

Vous l’aurez compris, l’idée est de permettre à chacun et chacune, y compris les ménages les plus modestes, de disposer d’un confort minimal et de conditions de vie dignes dans son logement, et ce quelque soit ses moyens.

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Les conditions d’éligibilité

Le MPLD vous est ouvert pour rénover votre logement, que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, mais sous des conditions différentes. Dans certains cas, elle est même accessible aux syndicats de copropriété

Conditions communes à tous

Quelque soit votre statut, avant de pouvoir prétendre à ce dispositif, vous devez vous assurer que votre projet respecte certains prérequis : 

• Le logement doit soit être évalué par un opérateur, qui procède à un diagnostic à l'aide d’une grille de dégradation, soit être sous une procédure de police de mise en sécurité ordinaire.
• Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés, ou faire l’objet d’une auto-réhabilitation accompagnée (ARA - il s’agit d’un cas spécifique où vous effectuez vous-même la rénovation, tout en étant accompagné et conseillé par un professionnel reconnu ARA).

Si vous êtes propriétaire occupant

En plus des conditions communes à tous, des pré-requis spécifiques sont nécessaires pour qu’un propriétaire occupant puisse prétendre au MPLD : 

• Le demandeur doit se situer dans les catégories de revenus « modestes » ou « très modestes », selon le barème de France Renov. Le plafond de ressources à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes composant le foyer.
• Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans lors de la demande d'aide, et le demandeur doit y habiter (résidence principale). Il doit également y rester au moins 3 ans après la fin des travaux de rénovation.
• Un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) habilité par l'Anah doit accompagner le demandeur pendant toute la durée du chantier.

Si vous êtes propriétaire bailleur

D’autres conditions spécifiques d’éligibilité s’appliquent pour les propriétaires bailleurs, notamment au niveau du loyer :

• Le bien doit être non meublé, et doit être loué en tant que lieu d’habitation principale pendant une durée d’au moins six ans.

• Le locataire doit être une personne aux revenus modestes, et ne peut pas être un membre de la famille ou du foyer fiscal du bailleur.
• Le loyer doit être à un niveau plafonné.
• Le demandeur doit signer une convention d’engagement avec l'Anah, concernant les modalités de location.

Le cas spécifique des syndicats de copropriété

Un syndicat de copropriété peut également faire appel au dispositif MPLD, mais seulement sous des circonstances bien particulières : d’abord et surtout, elle doit faire l’objet d’un arrêté de police administrative (arrêté de mise en sécurité, d’insalubrité, sur les équipements communs de l’immeuble ou le saturnisme). Le dispositif de l’Agence nationale de l’habitat sert alors à financer des travaux qui permettront de lever la procédure en rénovant les espaces dégradés ou indignes, qu’il s’agisse de parties communes ou de logements.

L’immeuble doit avoir été construit plus de 15 ans avant la demande d’aide, et 75% de ses lots doivent être dédiés à l’usage de résidence principale (si il y a moins de 20 lots, cela passe à 65%). L’immeuble doit aussi être immatriculé et à jour au registre national des copropriétés, et surtout, elle doit faire l’objet d’un arrêté de police administratif.

Quels travaux sont couverts ?

Le MPLD ne peut évidemment pas servir à financer n’importe quels travaux ! Si vous pensiez en profiter pour construire une véranda ou aménager votre balcon, désolé de vous décevoir : les critères sont assez stricts. 

Les travaux financés en partie par l’aide de l’Anah doivent être réalisés dans un but précis : celui de résoudre une situation d’habitat indigne ou dégradé pour un ou plusieurs ménages. Ils doivent donc avoir une influence concrète sur la sécurité du logement, ou lutter contre son insalubrité (le rendre plus confortable et plus sain). 

A partir du moment où cet objectif est respecté, les travaux peuvent être de natures très différentes. En voici quelques exemples : 

• installation ou rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz ;
• amélioration ou remplacement d’un équipement de chauffage ;
• travaux d'isolation ;
• renforcement des fondations ;
• rénovation de corniches ; 
• changement de toiture ;
• extension de surface habitable (14m² maximum) ;
• traitement contre le saturnisme ou pour retirer de l’amiante ; etc. 

Si vous avez un doute, consultez la liste complète des travaux éligibles.

Quel est le montant de la prime ?

Vous et votre logement répondez à tous les critères pour obtenir le MPLD ? Vous vous demandez maintenant certainement à combien s’élève cette aide financière. Encore une fois, cela dépend du statut du demandeur : 

• Pour les propriétaires occupants, l’Agence nationale de l’habitat prend en charge 60 à 80 % du montant total des travaux, en fonction de vos ressources. Il existe néanmoins un plafond maximal de financement, fixé à 70 000 euros HT.

• Pour les bailleurs, l’aide couvre 25 à 35 % du montant total des travaux, le taux de financement variant en fonction de l'état du logement. Le plafond maximal s’élève à 80 000 euros HT.
• Enfin, pour les syndicats de copropriété, l’aide finance 50 % des travaux, sans aucun montant maximal.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Pour faire une demande MPLD, la première étape est de vous rendre dans un Espace conseil France Rénov' et prendre un rendez-vous avec un conseiller. Si vous répondez aux critères, celui-ci vous confirmera que vous avez bien droit à l’aide financière, et vous guidera dans la suite du processus.

Il vous faudra ensuite créer un compte sur la plateforme dédiée de l’Anah, et y déposer votre dossier.

Quelles sont les aides cumulables avec Ma Prime Logement Décent ?

Selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), Ma Prime Logement Décent ne peut pas être cumulée, pour les mêmes travaux, avec MaPrimeRénov’. Idem pour le crédit d’impôt "autonomie", ainsi que pour le “dispositif d’État d’aide à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte”.

En revanche, un ménage éligible au MPLD pourrait potentiellement le cumuler avec d’autres aides à la rénovation énergétique, notamment les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) ou l'éco-prêt à taux zéro. Si vous avez un doute, votre conseiller France Rénov’ saura vous éclairer.

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