Litiges travaux : que faire ?

Comme des millions de Français, vous avez sûrement déjà fait appel à un artisan professionnel (plombier, électricien, maçon etc.) pour réaliser des travaux dans votre maison.

Le chantier se termine bien ? Vous êtes logiquement satisfait ! Mais quand un litige survient avec l’artisan ou l’entreprise, les travaux prennent une tournure beaucoup plus désagréable...

C’est votre cas ? Ootravaux vous explique toutes les démarches à entamer pour que votre litige se règle rapidement.

L'essentiel

• Un litige apparaît en cas de retard, d’inexécution des travaux prévus, de surfacturation, d’arnaque, d’abandon de chantier ou encore de malfaçons de la part de l’entreprise mandatée.
• Commencez par engager un dialogue pour essayer de trouver un accord à l’amiable. Avoir recours à un médiateur ou un conciliateur peut vous aider à désamorcer la situation. Dernier recours : le règlement du conflit par une saisie de la justice.
• Faites-vous accompagner par un expert en bâtiment pour obtenir un avis externe et professionnel sur la qualité de réalisation de l’ouvrage.
• Le meilleur moyen de prévenir d’un litige ? Vérifiez toujours les garanties (de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale) et choisissez bien les professionnels en amont.

Les principaux cas de litiges

Quand vous engagez un professionnel du bâtiment pour la construction ou la rénovation d’un ouvrage, l’artisan doit vous assurer :

• une facture avec un prix équivalent au devis établi ;
• un respect du délai fixé par le contrat ;
• un ouvrage propre, de qualité, durable et conforme à votre demande ;
• un chantier nettoyé après les travaux.

Mais les travaux de construction et de rénovation peuvent faire l’objet de nombreux litiges. Voici un panorama des différentes situations que vous pouvez - malheureusement - rencontrer, plus ou moins graves :

• de mauvaises finitions, des défauts ou des imperfections ;
• des malfaçons qui peuvent porter atteinte à la stabilité du bâtiment ;
• un retard de livraison ;
• une facture qui dépasse le devis initial ;
• des dégradations en tous genres, y compris des biens endommagés pendant les travaux ;
• une arnaque (surfacturation, fausse certification, arnaque aux aides financières, etc.) ;
• un refus d’achèvement des travaux ;
• un abandon du chantier.

Ces litiges engagent la responsabilité civile du professionnel. Rassurez-vous, ils peuvent être réglés en entamant les démarches suivantes.

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Régler un litige à l’amiable avec un artisan

Commencez toujours par engager le dialogue avec l’artisan ou l’entrepreneur. Un accord à l’amiable peut être trouvé si votre artisan se montre de bonne foi. Votre litige sera réglé en quelques jours ou semaines si tout se passe bien.

Mais l’artisan peut aussi se montrer réticent et refuser de régler le litige s’il se trouve en total désaccord avec vous. Il peut ainsi reporter la faute sur quelqu’un d’autre ou sur une autre entreprise (si plusieurs travaillaient sur le chantier).

Dans ce cas, votre premier recours sera d’envoyer une lettre de mise en demeure. Ce document juridique constitue la première étape d’une action en justice de votre part. Dans la moitié des cas (1), cette mise en demeure aboutit à une résolution du conflit dans les 15 jours.

Le recours à un médiateur ou conciliateur

La mise en demeure n’a pas porté ses fruits ? Sachez qu’un tiers (médiateur ou conciliateur) peut vous accompagner dans la résolution de votre litige.

Votre situation peut être examinée par un médiateur si :

• vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable, avec une réclamation écrite comme preuve ;
• votre demande n’est ni infondée, ni abusive et se déroule dans un délai d’un an suite à la réclamation écrite ;
• le litige n’a pas déjà été étudié.

Bon A Savoir

Le site du ministère de l’Économie recense tous les médiateurs habilités dans ce genre de situation.

Bonne nouvelle, cette médiation est totalement gratuite pour vous, c’est le professionnel qui en assumera le coût (2). Le taux horaire d’un médiateur se situe entre 200 et 300 € HT (3).

Trois solutions s’offrent à vous pour trouver un conciliateur pour votre litige :

• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• une association de consommateurs ;
• le tribunal judiciaire.

Régler un conflit avec un artisan en justice

L’étape judiciaire s’impose uniquement si les solutions précédentes n’ont pas porté leurs fruits.

Pour cela, vous devez d’abord prouver votre tentative de résolution à l’amiable (décret 2015-282 du 11 mars 2015). Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la décision du médiateur aille dans votre sens pour saisir la justice.

L’instance à saisir dépend du montant du litige, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Bon A Savoir

Sortez votre contrat d’assurance habitation, épluchez-le et vérifiez si vous bénéficiez d’une protection juridique ! Cette protection vous donne droit à une prise en charge de vos frais de procédure judiciaire (frais d’avocat, procès, etc.

Comment prévenir les litiges en cas de travaux ?

La loi est formelle : tout artisan ou entreprise doit réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. Cette obligation de résultat s’accompagne d’autres éléments juridiques qui appuient la protection des clients signataires du contrat.

Faites appel à un expert

Vous remarquez des défauts ou malfaçons dans votre maison pendant les travaux ou à la livraison ? N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert (architecte, maître d’œuvre, etc.) pour obtenir un avis externe et professionnel sur la qualité de réalisation de l’ouvrage. Cette expertise pourra venir vous appuyer en cas de procédure judiciaire.

Le Code civil joue en votre faveur

La loi va dans le sens du client. L’article 1147 du Code civil indique ainsi que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».

Autrement dit, en cas de retard ou d’inexécution des travaux, l’artisan sera condamné s’il s’en trouve à l’origine.   

N’hésitez pas à mentionner cet article du Code civil pour rappeler vos droits à l’entreprise responsable de l’ouvrage.

Un entrepreneur doit présenter des garanties

Comment reconnaître les artisans en règle ? C’est très simple : ils sont en mesure d’assurer les 3 garanties légales suivantes.

Si le potentiel constructeur de l’ouvrage ne peut pas vous proposer ces garanties qui mettent en gage sa responsabilité, faites demi-tour immédiatement !

Bien choisir les professionnels avec qui travailler

Pour s’éloigner des artisans peu scrupuleux et peu soucieux de la qualité de leurs travaux, faites confiance à des professionnels reconnus. Ces 3 méthodes vous aideront à contacter les meilleurs :

• le bouche-à-oreille reste la meilleure solution pour se faire recommander un artisan compétent et de confiance par ses proches ;
• les moteurs de recherche constituent un moyen rapide et efficace de recenser tous les artisans à côté de chez vous. Photos, avis en ligne, prix : tout se trouve à portée de clics ;
• les plateformes de mise en relation : comme Ootravaux, cette solution vous permet d’obtenir plusieurs devis personnalisés en quelques jours. Soumettez votre projet de rénovation ou de construction en ligne et recevez les propositions d’artisans qui figurent dans leur annuaire !

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(1) https://www.justice-express.com/fiches-pratiques/litige_travaux-chantier

(2) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338

(3) https://www.mediation-hdf.fr/cout-mediation.php