Vous envisagez des travaux extérieurs sur votre logement ancien dans le respect de son authenticité ? Vous souhaitez restituer tout son cachet historique à votre jardin ? Vos travaux de restauration sont peut-être éligibles au label, un dispositif de la Fondation du patrimoine qui ouvre droit à une aide financière et une défiscalisation sous conditions. Un coup de pouce financier et une déduction fiscale bienvenus pour alléger les dépenses de vos travaux !
L'essentiel
- Le label de la Fondation du patrimoine aide les particuliers à financer les travaux de restauration extérieure de leur propriété (maison, jardin, petit patrimoine rural…)
- L’aide financière est de minimum 2 % du montant des travaux et peut atteindre 20 % selon la localisation du bien.
- Ce dispositif peut ouvrir droit à une déduction fiscale qui peut atteindre 100 % des travaux éligibles.
- L’attribution du label est notamment conditionnée par l’intérêt patrimonial du bien, sa visibilité depuis la rue ou son accessibilité au public
,et,selon les cas par des critères géographiques.
Le principe du label
La Fondation du patrimoine est une organisation reconnue d'utilité publique qui a pour mission depuis plus de 25 ans de préserver et de valoriser le patrimoine architectural et paysager français.
Elle délivre aux propriétaires particuliers un label pour les biens immobiliers et les jardins qui présentent un intérêt patrimonial et qui nécessitent des travaux de restauration. Ce label est inscrit dans la loi (article L.143 du code du patrimoine).
Bon A SavoirRénovation et restauration : quelle différence ?
Souvent confondus, ces deux termes ont pourtant des objectifs bien distincts. La rénovation vise à apporter des modifications à un bâtiment ou un local, dans le but de le rendre plus moderne, confortable ou fonctionnel. Les travaux ne vont pas tenir compte de l’histoire de l’édifice.
La restauration, quant à elle, vise à remettre un bâtiment, un site ou un objet dans un état historique antérieur dans le respect des matériaux d’origine. Elle est généralement effectuée sur des édifices anciens, avec un caractère patrimonial, et nécessite une expertise particulière.
En d'autres termes, la rénovation vise à moderniser un bâtiment, tandis que la restauration vise à lui redonner son état d'origine.
Les avantages
L’intérêt majeur du dispositif ? Il vous permet de bénéficier d’une subvention pour réaliser vos travaux de rénovation ainsi que d’une déduction fiscale sous conditions similaire à celle dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques.
- L’aide financière : elle s’élève minimum à 2 % du montant des travaux éligibles, mais peut atteindre 20 % dans le cadre de partenariat de la Fondation avec une collectivité locale (commune ou intercommunalité, département, région).
- L’avantage fiscal dans le cadre de l’impôt sur le revenu : Les propriétaires peuvent sous conditions déduire de leur revenu global imposable 50 % du montant des travaux (net des subventions reçues), voire 100 % lorsque les travaux ont obtenu au moins 20 % de subvention.
Bon A SavoirLe montant des travaux déductibles est à renseigner à la ligne « charges foncières relatives aux monuments historiques (6DG) » de la déclaration de revenus.
- La déduction fiscale des revenus fonciers : dans le cadre d’un investissement locatif, 100 % des travaux de restauration éligibles sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire bailleur à condition que l’immeuble soit en location nue, et ce sans application du seuil de 10 700 € du déficit foncier. À noter que le label n’est pas cumulable avec le dispositif dit « loi Malraux » de défiscalisation.
- Le gage de qualité des travaux : le programme des travaux doit être validé par l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour que le label soit délivré. La subvention est versée à l’issue des travaux et uniquement s’ils sont conformes au programme initialement validé. Un label, c’est donc l’assurance de travaux réalisés dans les règles de l’art sur un bien avec un certain cachet. Un atout à valoriser sur le marché immobilier lors de la revente.
- L’appel à la générosité publique : sous certaines conditions et sous la responsabilité de la Fondation du patrimoine, une collecte de dons et du mécénat d’entreprise peuvent être sollicités.
Les conditions d'éligibilité au label
L’intérêt patrimonial
Pour bénéficier du label de la Fondation du patrimoine, le bien immobilier ou le jardin doit présenter un intérêt patrimonial avéré.
L'intérêt patrimonial d'un bien réside dans sa valeur culturelle, historique, architecturale ou artistique qui en fait un élément essentiel du patrimoine collectif. Les critères d’appréciation varient selon les territoires. Contactez votre délégation régionale de la Fondation du patrimoine pour connaître les critères de votre région.
Attention : les biens protégés en totalité par l’État (inscrit ou classé monument historique) ne sont pas éligibles. Dans le cas d’une protection partielle (pas sur tout le monument), les travaux devront porter uniquement sur les parties non protégées.
La localisation géographique
S’il est habitable, le bien doit être situé dans au moins une de ces zones géographiques françaises :
- une commune de moins de 20 000 habitants ;
- un site patrimonial remarquable (SPR) : il s’agit d’une zone (ville, village, quartier) qui bénéficie d’une protection du fait de son intérêt patrimonial important. Les SPR sont régis par le code du patrimoine
- un site classé au code l’environnement : c’est également un espace protégé, mais plutôt en raison de son intérêt paysager majeur. Ils sont réglementés par le code de l’environnement.
Bon A SavoirLes parcs et jardins ainsi que les monuments caractéristiques du petit patrimoine rural (exemple : moulin, four à pain, puits…) ne sont pas soumis à ce critère géographique.
La visibilité depuis la voie publique ou l’ouverture au public
Le bien, notamment sa façade principale, doit être visible depuis la voie publique.
Si l’édifice n’est pas visible depuis la voie publique, notamment dans le cas d’un jardin, le propriétaire s’engage à le rendre accessible au public pendant un certain temps chaque année. Ces conditions d’ouvertures sont similaires à celles imposées aux monuments historiques et sont décrites dans la loi (articles 17 ter à 17 quinquies de l’annexe IV au code général des impôts).
Le statut du propriétaire
Pour être éligible à la déduction fiscale, vous devez respecter l’ensemble des conditions fixées dans par loi (articles 156 et 156 bis du code général des impôts) :
- Les sociétés commerciales ne sont pas éligibles à la défiscalisation, ainsi que certaines SCI et copropriétés.
- Concernant l’investissement locatif, certains modes de location excluent la possibilité de défiscaliser. Même chose si des activités commerciales sont exercées dans l’immeuble.
- Vous devez vous engager à conserver la propriété du bien immobilier ou du jardin concerné pendant au moins 15 ans, à compter de son acquisition (qui peut bien sûr être bien antérieure au label).
Bon A SavoirLa Fondation du patrimoine n’est pas habilitée à vous conseiller sur la défiscalisation et le renseignement de votre déclaration d’impôt. Concernant l’aspect fiscal et les modalités de mise en œuvre de la réduction du montant des impôts, vous pouvez contacter les services fiscaux ou un professionnel du conseil en gestion de patrimoine. Ce dernier pourra vous accompagner sur l’ensemble des dispositifs de crédit d’impôt comme la loi Malraux.
Pour quels types de travaux ?
Des travaux de qualité non débutés
Le label est un dispositif qui encourage les travaux réalisés dans les règles de l’art et le respect du patrimoine. Le programme des travaux de restauration envisagé doit recevoir l’accord de l’architecte des bâtiments de France pour bénéficier du label. Les travaux ne doivent donc pas avoir débuté avant l’octroi du label pas la Fondation du patrimoine.
Des travaux extérieurs pour les édifices habitables
Seules les dépenses liées aux travaux d’extérieur touchant les murs, la façade et la toiture (pour un édifice habitable) sont éligibles au dispositif de défiscalisation et peuvent figurer sur votre déclaration de revenus. Cela concerne plus spécifiquement des travaux de maçonnerie, charpente et toiture, ravalement de façade, remplacement des fenêtres et menuiseries. Les dépenses de reconstruction, restauration et remise en état des parties disparues peuvent être déductibles des impôts, à condition notamment que les caractéristiques de l’édifice soient respectées.
Bon A SavoirLes travaux intérieurs de restauration peuvent être déductibles si trois conditions sont remplies :
- ils portent sur un immeuble non habitable ;
- ils sont indissociables de l’intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien ;
- le propriétaire s’engage à ouvrir l’immeuble au public selon les conditions des monuments historiques.
Des travaux pérennes pour les parcs et jardins
Dans le cadre du label pour les parcs et jardins, seules les dépenses en travaux de réparations et de gros entretiens dits pérennes sont soutenues par le dispositif du label et ouvrent droit à des avantages fiscaux (exemples : restitution de la symétrie de parterres, plantation d’arbre). La loi ne permet pas aux travaux d’entretien courant comme la tonte ou la taille d’être éligibles au crédit d’impôt.
Des travaux réalisés dans les 5 ans
Pour percevoir l’aide aux dépenses de travaux, les propriétaires doivent réaliser les travaux de rénovation dans les 5 ans qui suivent le dépôt du dossier (prorogeable sur demande). Il est tout à fait possible de bénéficier de plusieurs labels à la suite. Cela peut être le cas notamment s’il s’agit d’un chantier d’envergure, découpé en plusieurs tranches de travaux. Chaque tranche pourra ainsi bénéficier du dispositif et potentiellement des aides fiscales liées.
Quelle est la démarche pour bénéficier des aides ?
Vous souhaitez savoir si les travaux que vous envisagez sont éligibles au label de la Fondation du patrimoine ? La Fondation du patrimoine est organisée en délégations régionales. Un représentant de la délégation pourra étudier avec vous votre dossier, voire se rendre sur place.
Rapprochez-vous également de l’architecte des bâtiments de France (ABF) de votre département, plus spécifiquement de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle il est rattaché. L’accord de l’ABF sera obligatoire pour bénéficier du label et de la déduction fiscale.
Des frais de dossier sont à prévoir, mais seulement dans le cas où le label vous est effectivement octroyé. Comptez entre 250 € et 2 000 € selon le montant des travaux et vos conditions de ressources.
Photo : Longère Vraiville - Label PUECHBERTY - Crédits : Jean-Pierre Puechberty
