L’assurance civile décennale, ou garantie décennale, est utilisée dans le contexte spécifique du régime de la construction. Cette garantie prend en charge les malfaçons et tous les autres défauts liés à la construction d'un bâtiment. La garantie décennale couvre tous intervenants sur la construction d’un ouvrage, vis-à-vis du maître d’ouvrage (le bénéficiaire des travaux). Ootravaux fait le tour de la question pour que la garantie décennale n’ait plus aucun secret pour vous !
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Principe de la garantie décennale
La garantie décennale, aussi appelée “assurance de responsabilité civile décennale”, ou encore "assurance décennale", a pour but de couvrir, pendant un délai de 10 ans, la réparation de dommages observés après la réception de travaux sur des bâtiments (article 1792-4-1 du Code civil).
Cette assurance sert de protection pour les particuliers qui engagent des travaux sur leur maison ou dans leur appartement. Les garanties décennales garantissent en effet aux bénéficiaires des travaux de construction d’être dédommagés en cas de litige concernant la solidité d’une maison, par exemple, ou tout autre élément empêchant une utilisation normale de la construction.
Bon A SavoirLa garantie décennale concerne le futur propriétaire immobilier, mais est également à destination des éventuels acquéreurs successifs de l’ouvrage. Il est entendu par « ouvrage » une maison, une véranda, une piscine, une installation quelconque, etc. Si le bâtiment concerné (par exemple la maison) est vendu dans les 10 ans suivant sa construction, le contrat de vente a l’obligation de mentionner l’existence ou non d’une éventuelle assurance décennale. Il est nécessaire de les annexer au contrat de vente, pour que l’acquéreur soit en capacité d’agir selon la nature des dommages.
Quels professionnels sont concernés par une assurance décennale ?
L’assurance décennale concerne tous les entrepreneurs, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les techniciens et les ingénieurs-conseils. Sans oublier les prestataires qui interviennent pour le maître d’ouvrage sur la construction d’un bâtiment neuf, ou pour une quelconque rénovation. L’entreprise ou ces personnes sont dans l’obligation d’être couverts par une assurance de garantie décennale. S’il se passe un imprévu, ils doivent ainsi réparer, aux frais de leur compagnie d'assurance, les dommages observés durant le délai de 10 ans couverts par cette assurance. Ce délai démarre au moment de la signature de la réception des travaux ; cela correspond à l’achèvement officiel des travaux.
Quels sont les dommages couverts par une garantie décennale ?
Pour être couverts par une garantie décennale, les dommages de la construction doivent nuire à la solidité de l’ouvrage immobilier, ou même le rendre impropre à son usage, à cause d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de défaut d’étanchéité ou d’un glissement de terrain non anticipé par l'étude préalable du sol. Les dommages indemnisables concernent la toiture, les murs, la charpente, etc. Sont exclues de ces dommages les fenêtres ou les portes.
Les dommages esthétiques sur l’ouvrage ne sont pas pris en compte par la garantie décennale des constructeurs dans les cas de figure suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans une teinte d’enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.
Les travaux importants de rénovation, tels qu’un agrandissement de maison ou la totale réparation d’une charpente, peuvent également être concernés par cette assurance. Il en est de même pour certains travaux qui suivent l’aménagement d’une maison, tel qu’une piscine, une terrasse ou une véranda.
Comment la garantie décennale est-elle mise en place ?
Un constructeur doit être couvert par une police de responsabilité civile décennale lors de l’ouverture du chantier. Cette assurance est une obligation, et concerne l’achèvement des travaux réalisés en France.
La réception d’un chantier détermine le point de départ officiel d’une garantie décennale. Cette assurance, comme son nom le mentionne, indique que le constructeur reste concerné durant 10 ans à partir de la réception des travaux.
La loi prévoit que cette garantie décennale du constructeur ne sera pas prise en charge si le constructeur prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère. Cette dernière est identifiée à la force majeure, et cet événement se doit d’être totalement imprévisible, insurmontable et irrésistible pour les constructeurs.
De son côté, le client a le droit de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Ainsi, cela lui donne la possibilité d’obtenir réparation si des dommages se produisent sur son ouvrage.
Que vérifier avant le début du chantier de construction ?
Avant le début du chantier de construction de l’ouvrage, le professionnel doit nécessairement donner au maître d’ouvrage un document justifiant le contrat d’assurance en responsabilité civile décennale pris pour couvrir la garantie décennale. Il peut s’agir de l’attestation d’assurance, soit en contrat individuel soit en contrat collectif. Ces attestations doivent être fournies avec les devis et les factures des professionnels assurés.
Un professionnel a l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Ainsi, s’il pratique une activité artisanale, le professionnel doit mentionner sur ses devis et factures : l’assurance souscrite selon son activité, les coordonnées de son assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de la garantie ou du contrat.
