Toute personne qui se lance dans un projet de construction, d’extension ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie permet généralement d’obtenir un remboursement rapide en cas de dommage avéré sur une habitation ou un bâtiment. Connaissez-vous bien l’importance et la portée de cette assurance ? Ootravaux vous propose un article complet pour tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrage.
L'essentiel
- L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’extension.
- Cette assurance doit être obtenue avant le début des travaux.
- Elle s’applique jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
Assurance dommages-ouvrage : définition et obligations légales
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire à laquelle le maître d’ouvrage doit souscrire avant le début du chantier de construction ou de rénovation.
Elle vise à couvrir l’ensemble des frais liés à une malfaçon constatée sur le gros œuvre, lors de la construction d’une habitation. Elle est également nécessaire pour tous les particuliers et les professionnels qui souhaitent entreprendre de gros travaux de rénovation, comme la construction d’une extension, la réalisation d’une surélévation de maison ou d’un ravalement de façade important.
Les dommages couverts par cette assurance sont les mêmes que ceux également couverts par la garantie décennale souscrite par l’entreprise qui gère la construction.
L’assurance dommages-ouvrage peut s’appliquer sans procès ou décision de justice. Elle permet de gagner du temps en apportant aux assurés un dédommagement rapide. Objectif ? Qu’ils puissent prévoir sans trop attendre des actions pour réparer les dégâts constatés. En cas de conflit entre le constructeur et l’assuré, l’ensemble assurance décennale et assurance dommages-ouvrage viendra réduire considérablement le temps de procédure d’indemnisation.
Mise en place en janvier 1978 via la loi Spinetta, cette assurance fonctionne de pair avec la garantie décennale.
La loi Spinetta prévoit que le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le particulier qui souhaite faire construire ou rénover une habitation) doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage lors de la création ou de la rénovation d’un bien immobilier.
En parallèle, tous les constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes ou entreprises de construction ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Qui doit souscrire à un contrat d’assurance de dommages-ouvrage ?
D’après l’article L. 242-1 du Code des Assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par le propriétaire de l’ouvrage, soit :
- les particuliers ou maîtres d’ouvrage qui souhaitent faire construire ou rénover une habitation, notamment lorsqu'ils travaillent directement avec le maître d’œuvre, l’architecte ou l’entreprise de construction ;
- les professionnels, les entreprises, les associations propriétaires de l’ouvrage ;
- les promoteurs immobiliers ;
- les constructeurs de maisons individuelles ;
- les crédit-bailleurs ;
- les vendeurs d’immeubles ;
- les syndicats de copropriété…
Bon A SavoirVous êtes locataire ? Sachez que vous n’êtes pas concerné par la garantie dommages-ouvrage, contrairement au propriétaire de votre logement.
Quels sont les travaux concernés par cette assurance ?
Les dommages, les vices et les troubles pris en charge par la garantie dommages-ouvrage sont ceux qui compromettent la solidité et l’habitabilité d’une maison.
Il peut s’agir :
- d’un sol ou un plancher qui s’effondre ou s’affaisse ;
- de fissures dans les murs, les plafonds et les planchers ;
- de dégâts au niveau de la charpente et de la toiture : effondrement, défaut d’étanchéité provoquant un dégât des eaux ou infiltrations ;
- de tous dommages engendrés par un vice du sol ;
- de tous problèmes liés au chauffage central et aux autres installations incluses dans l’ouvrage.
Comment souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
La souscription d’un tel contrat d’assurance doit impérativement se faire avant le démarrage du chantier. Ce type de contrat peut être obtenu auprès d’une société d’assurance ou d’un courtier. Différents éléments seront demandés :
- caractéristiques et destination de l’ouvrage ;
- coût global de l’ouvrage ;
- caractéristiques et éléments techniques du chantier : étude de sol, dossier et rapports techniques.
Comme certains éléments ne sont pas encore connus au moment du démarrage des travaux, il reste possible d’obtenir un contrat et une attestation provisoires pour être couvert dès le début du chantier.
Quelle est la durée d’application de l’assurance dommages-ouvrage ?
Elle s’applique dès que la garantie de parfait achèvement prend fin, soit 1 an après la réception des travaux. Elle reste ensuite valable sur une durée de 9 ans, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
Bon A SavoirLa garantie de parfait achèvement est obligatoire pour le constructeur. Elle lui impose de réparer les dommages ou les vices constatés lors de la réception des travaux ou durant la 1re année qui suit l’achèvement de l’ouvrage.
Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage ?
Le coût de cette assurance dépend de nombreux paramètres. Les caractéristiques de l'ouvrage sont prises en compte, tout comme le prix du chantier, la nature des travaux, le résultat des études techniques ou encore la situation de l’assuré.
Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ?
En cas de défaut ou de problème constaté durant le délai d’application de la garantie, il faut faire un signalement à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette déclaration doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent le constat et doit contenir une description précise du sinistre et de l’ouvrage. L’assureur dispose alors d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision d’indemnisation ou de refus à l’assuré.
Si l’assuré accepte l’indemnité proposée par l’assureur, il obtient alors le financement sous 15 jours. S’il refuse, il doit faire parvenir sa notification de refus via un courrier recommandé avec accusé de réception.
Soyez attentif au délai de prescription : tout sinistre doit être signalé durant cette période.
AttentionTous les sinistres ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Les incendies par exemple sont couverts par l’assurance professionnelle du constructeur.
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