Vous devez prochainement mettre en vente ou en location votre bien immobilier ? Sachez que certains documents obligatoires vous seront demandés. Entré en vigueur le 30 juillet 2003 dans le cadre de la loi relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, le diagnostic État des risques et pollutions ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) - anciennement État des risques naturels et technologiques (ERNT) -, fait partie des documents à présenter par le bailleur ou le propriétaire d’un bien. Ootravaux détaille pour vous en quoi consiste le diagnostic immobilier ERNMT ou ERNT, dans quels cas il doit être réalisé et par qui, ainsi que son tarif et les conséquences en cas de non-présentation.
Qu’est-ce que le diagnostic des risques naturels et technologiques ?
Le diagnostic ERNT ou ERNMT est un document qui permet d’identifier tous les risques naturels ou technologiques potentiels auxquels pourraient être soumis les biens immobiliers. Parmi ces risques, on compte notamment les inondations, les glissements de terrain, les séismes, les feux de forêt ainsi que les risques d’ordre industriels ou chimiques. Ce diagnostic fait partie des documents obligatoires à présenter au sein du Dossier des diagnostics techniques (DDT) tout comme les diagnostics de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, plomb ou encore le diagnostic gaz et électricité. À noter cependant que le caractère obligatoire dépend du type de logement et de son ancienneté.
Le diagnostic État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a une durée de validité de 6 mois. Après cette période, il doit être renouvelé si un nouveau bail ou un nouveau contrat de vente est établi. À noter que, depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNT est devenu l’ESRIS (État des servitudes, risques et d’Information sur les sols). Une nouvelle rubrique relative notamment aux risques de pollution des sols a été ajoutée. Puis, le 3 août 2018, l’ESRIS est devenu l’ERP (État des risques et pollutions). ERP, ESRIS, ERNMT ou ERNT correspondent donc tous au même diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions.
Dans quels cas doit-il être réalisé ?
Tous les biens mis à la vente ou en location et qui répondent à au moins l’une des 2 conditions suivantes doivent présenter le diagnostic ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) :
- les biens en vente ou en location situés dans une zone ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- les biens en vente ou en location situés dans une zone de Plan de prévention des risques naturels (PPRN), de Plan de prévention des risques miniers (PPRM), de Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), que le plan ait été approuvé ou qu’il soit prescrit.
Le diagnostic ERNMT est prévu par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ainsi que par l’article L125-5 à 7 du Code de l’environnement, par l’arrêté du 18 décembre 2017 et celui du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Il doit donc être obligatoirement présenté lors de tout acte de vente ou de location dans les conditions précédemment évoquées. Ce document permet au futur acquéreur ou locataire d’avoir une vision claire des éventuels risques naturels prévisibles auxquels il s’expose lorsqu’il achète ou loue le bien. Si le propriétaire du bien ne présente pas ce diagnostic État des risques naturels miniers et technologiques, il s’expose à des conséquences pouvant aller de la baisse du loyer ou du prix de vente à l’annulation de la vente ou du bail pour vices cachés.
Quelles informations peut-on y trouver ?
Le diagnostic immobilier ERNMT doit présenter un certain nombre d’informations et de pièces justificatives pour être valide. L’imprimé officiel publié par le ministère chargé de la Prévention des risques majeurs doit comprendre :
- le numéro et la date de l’arrêté préfectoral qui rend obligatoire l’établissement d’un état des risques sur la commune où se situe le logement ;
- la liste des plans de Prévention des risques naturels, miniers et technologiques auxquels s’expose le bien ;
- le niveau de sismicité du bien ;
- l’information concernant les sinistres indemnisés et les réponses aux prescriptions de travaux applicables ;
- la déclaration de sinistres indemnisés, qui est à remplir et à signer ;
- l’ensemble des cartographies disponibles et qui permettent de localiser le bien par rapport aux différents plans de prévention des risques actuellement présents sur les zones d’habitation.
Le diagnostic ERNT ou ERP est une information pour le futur bailleur ou acheteur. Si celui-ci fait état de risques naturels, technologiques ou miniers, cela ne remet pas en cause la vente ou la location des biens immobiliers.
A qui faire appel pour réaliser le diagnostic ERNT dans votre logement ?
Contrairement au Diagnostic de performance énergétique (DPE), au diagnostic amiante ou encore au diagnostic gaz et électricité, l’ERNT ne doit pas obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le vendeur ou le bailleur peut le réaliser lui-même en se rendant dans la mairie de la commune où se situe le bien ou en préfecture. Toutefois, faire appel à un professionnel offre une garantie supplémentaire. Si le document est mal rempli ou qu’il manque des pièces justificatives, les conséquences peuvent être importantes pour le propriétaire du bien.
Pour établir le diagnostic ERNT Etat des risques naturels miniers et technologiques, il convient, dans un premier temps, de remplir le formulaire ERP anciennement ERNT disponible en ligne, en mairie ou en préfecture. Toutes les pièces justificatives doivent également être imprimées et le tout doit être annexé au contrat de bail ou à la promesse de vente.
Devis et diagnostic : combien cela coûte-t-il ?
Si vous choisissez de faire appel à un diagnostiqueur, sachez que le coût du diagnostic ERNT varie selon le type de bien et en fonction du lieu d’habitation. Comptez en moyenne entre 20 et 40 euros (1) Ce tarif correspond au diagnostic commandé individuellement, mais il est souvent inclus dans le pack des diagnostics immobiliers du DDT.
Pour rappel, vous pouvez réaliser un diagnostic ERNMT vous-même et gratuitement. Contactez votre mairie ou préfecture pour obtenir les documents nécessaires.
Les diagnostics obligatoires lors d'une vente de biens immobiliers
(1) Prix observés sur les sites des professionnels.
