La garantie de parfait achèvement oblige tout professionnel du bâtiment et des travaux publics (BTP) à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans le délai d’1 an après la livraison. Mais quel est son champ d’application exact ? Quelles sont les procédures à suivre pour la mettre en œuvre ? Ootravaux vous donne toutes les informations à connaître avant de signer votre devis !
L'essentiel
- La garantie de parfait achèvement concerne les défauts apparents, constatés lors de la visite de réception des travaux, et les vices cachés, constatés dans un délai d’1 an après la fin des travaux.
- Le maître d’ouvrage doit signaler les dommages lors de la réception des travaux ou dans une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée à l’entreprise du BTP.
- En cas de non-respect de la garantie, le propriétaire du logement peut saisir la justice. L’entrepreneur devra payer des indemnités ou des frais de retard.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est instaurée en 1978 par la loi Spinetta, selon les termes de l’article 1792-6 du Code Civil. Elle oblige les entrepreneurs du BTP à réparer immédiatement les malfaçons et désordres constatés par le maître d’ouvrage dans la 1re année qui suit la fin du chantier.
Valable aussi bien dans le marché privé que dans le public, cette garantie légale ne peut être exonérée par aucune clause contractuelle. Par ailleurs, elle peut être couverte par un contrat d’assurance souscrit au début du chantier.
Quel est le délai de la garantie ?
La garantie de parfait achèvement est active 1 an après la date de réception des travaux. Le début et la fin de la garantie doivent être formalisés clairement entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
Si les anomalies doivent être signalées dans l’année, les réparations, elles, peuvent être effectuées après ce délai.
Quels sont les travaux concernés par la garantie de parfait achèvement ?
Voici les réparations concernées par la garantie de parfait achèvement, ainsi que ses limites d’application.
Les dommages couverts
D’après la garantie de parfait achèvement, l’entreprise doit réparer tous les défauts qui impactent la conformité de l’ouvrage. Il peut s’agir :
- d’anomalies constatées lors de la visite de réception des travaux et signalées dans le procès-verbal ;
- de vices cachés, invisibles lors de la réception des travaux, mais constatés dans l’année qui suit.
Voici quelques exemples de dommages couverts : volet roulant dysfonctionnel, chaudière qui ne s’allume pas, infiltration d’eau, etc.
Ces dysfonctionnements peuvent concerner n’importe quel métier dans le secteur du BTP : charpente, isolation, électricité, plomberie, sanitaire, etc.
Tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrage
Les dommages non couverts
En revanche, la garantie ne concerne pas les dommages résultant d’une usure normale. Par exemple : jaunissement d’une peinture, usure d’un revêtement de sol, dépôts de calcaire, etc.
Elle ne couvre pas non plus les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux. En effet, ces derniers ne sont pas considérés comme des vices cachés ! Il convient donc d’être rigoureux lors de l’inspection du chantier.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Vous devez signaler les anomalies visibles avec une réserve, émise lors du procès-verbal de réception des travaux finis. Si aucun professionnel de la construction n’était présent à ce moment, vous disposez d’un délai de 8 jours pour signaler les dysfonctionnements.
Vous constatez un vice caché après la réception ? Dans ce cas, vous devez adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception au prestataire. Vous trouverez facilement des modèles de lettres en ligne.
Que faire en cas de non-respect de la garantie ?
Si l’entrepreneur en charge des travaux ne respecte pas le délai de la garantie, tournez-vous vers un avocat spécialiste du droit de la consommation, un conciliateur de justice ou une association de consommateurs.
Vous ne trouvez aucun accord ? Vous pouvez saisir la justice dans un délai d’1 an. L’entrepreneur encourt une condamnation : il devra alors payer des indemnités ou des pénalités de retard.
Les juridictions à saisir dépendent de votre zone géographique et de la nature de votre bien immobilier, mais surtout de l’importance des dommages :
- si ces derniers sont inférieurs à 4 000 €, vous devez saisir le juge de proximité ;
- s’ils sont compris entre 4 000 et 10 000 €, vous devez saisir le tribunal d’instance ;
- s’ils sont supérieurs à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Un point sur les autres garanties dans le BTP
Outre la GPA, le secteur du bâtiment est soumis à d’autres garanties et assurances.
La garantie décennale
La responsabilité civile décennale couvre pendant 10 ans les malfaçons d’un bâtiment. Obligatoire, elle est souscrite au début du chantier et commence dès la réception des travaux finis.
En souscrivant une assurance, le maître d’œuvre se dégage de toute responsabilité en cas de malfaçon d’un bâtiment.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement oblige l’entrepreneur à réparer tout défaut qui affecte le bon fonctionnement des équipements. Elle est valable 2 ans après la fin du chantier.
La garantie de bon fonctionnement est obligatoire au même titre que la responsabilité civile décennale. En revanche, le maître d’œuvre n’est pas obligé de souscrire à l’assurance du même nom.
Les assurances facultatives
Pour se protéger contre les risques, les professionnels du BTP peuvent également souscrire des assurances facultatives :
- l’assurance perte d’exploitation, qui couvre les sinistres se produisant sur le chantier (incendie, dégât des eaux, etc.) ;
- l’assurance multirisque, qui couvre de nombreux dommages sans avoir à multiplier les contrats ;
- l’assurance construction avec responsabilité civile, pour prévenir les dégâts causés par un tiers pendant ou après les travaux ;
- les assurances relatives aux transports, qui sécurisent les trajets des professionnels.
