Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux. Les démarches sont simples à réaliser, mais doivent être effectuées avec soin pour obtenir une réponse positive. Ootravaux fait le point sur ce qu’il faut savoir sur le permis de démolir. Dans quels cas le demander ? Comment faire un dossier de permis de démolir ? À qui l’adresser ? Que faire en cas de refus ? Quels sont les risques de faire des travaux de démolition sans permis ?
Dans quels cas le permis de démolir est-il obligatoire ?
En France, le permis de démolir est obligatoire pour la démolition d’une construction située dans le périmètre d’un monument historique, d’une restauration immobilière, d’un site inscrit, d’un site classé ou d’un site en cours de classement. Il s’avère aussi obligatoire dans certaines villes ou communes dans lesquelles cette exigence a été mise en place par le conseil municipal.
Pour savoir si la construction que vous souhaitez démolir nécessite d’obtenir un permis, vous pouvez vous tourner vers le service urbanisme de votre mairie. En fonction des caractéristiques de votre projet, la municipalité précisera les autorisations d’urbanisme qu’il faut demander. Si vous souhaitez reconstruire après la démolition, il peut être pertinent de constituer un dossier pour le permis de démolir en même temps qu’un dossier pour le permis de construire ou le permis d’aménager.
Enfin, il est important de préciser que, par « démolition », il faut entendre la destruction totale ou partielle d’un bâtiment, quel que soit son usage (logement, bureau, commerce…).
Comment faire un dossier de demande de permis de démolir ?
Les démarches à effectuer pour faire une demande de permis de démolir sont simples. Il s’agit de remplir un formulaire, puis d’y associer des pièces jointes. Le dossier complet doit être adressé à la mairie du terrain concerné par la démolition par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en mairie en échange d’un récépissé.
Le formulaire de demande de permis de démolir doit être fait en 4 exemplaires. Un 5e exemplaire doit être édité si le terrain se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial, d’un monument historique ou d’un site classé. Un 5e et un 6e exemplaires doivent être édités si le terrain se situe dans un parc national.
À noter que, si vous faites appel à un professionnel pour démolir la construction, vous pouvez l’autoriser à effectuer les démarches de demande de permis de démolir à votre place.
Le formulaire Cerfa 13405*06 de demande de permis de démolir
Le formulaire à remplir pour demander un permis de démolition est le formulaire Cerfa 13405*06 qui a pour objet « Démolition sans reconstruction ». Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13405*06 sur le site Service Public.
Les informations à renseigner dans le formulaire de demande de permis de démolir sont les suivantes :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’adresse du terrain concerné par la demande de permis de démolir, le numéro de parcelle cadastrale et la superficie de celle-ci ;
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les caractéristiques des travaux
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la date de construction du bâtiment
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le type de démolition (totale ou partielle)
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si concerné : le nombre de logements démolis.
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Bon A SavoirSi votre projet comprend une démolition puis une construction, vous devez remplir le Cerfa 13406*07 pour une « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ». Il est disponible en ligne sur le site Service Public : Cerfa n° 13406*07 .
Les pièces pour constituer le dossier de permis de démolir
En complément du formulaire Cerfa 13405*06 complété, des pièces doivent être ajoutées au dossier, fournies en un seul exemplaire.
Certaines pièces sont obligatoires pour une demande de permis de démolir. À savoir :
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un plan de situation du terrain (PD1) ;
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un plan de masse de la ou des constructions à démolir (PD2) ;
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une photo du bâtiment (PD3).
Neuf autres pièces peuvent être exigées, selon le projet de démolition. Il s’agit de photos complémentaires (PD5 ou PD7), de notices détaillant les motivations de la démolition (PD4 ou PD6), ou encore les incidences éventuelles pour le périmètre (PD11).
Quel délai d’instruction pour un permis de démolir ?
Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet (date de dépôt du dossier ou de signature de l’accusé de réception). La notion de dossier complet s’avère essentielle, car le délai ne pourra pas débuter s’il manque des pièces.
À compter de la date de réception, la mairie dispose d’un mois pour demander des pièces manquantes. Si tel est le cas, vous avez 3 mois pour compléter votre dossier. Dans le cas contraire, votre demande sera rejetée.
À noter que le délai d’instruction monte à 3 mois pour les permis de démolition de bâtiments situés dans le périmètre d’un monument historique, classé ou inscrit.
Que faire en cas de refus de permis de démolir ?
Si la mairie refuse de vous accorder un permis de démolir, elle doit émettre un arrêté qui explique cette décision et indique les moyens de recours. Le document est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À compter de la date de réception de l’arrêté notifiant le refus de demande de permis de démolir, vous avez 2 mois pour effectuer un recours, c’est-à-dire demander le réexamen du dossier. Ce recours peut être fait auprès :
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de la mairie : cette dernière dispose alors de 2 mois pour donner une nouvelle réponse, et une fois ces 2 mois échus, vous disposez à nouveau de 2 mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif ;
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du tribunal administratif.
Affichage d'un permis de démolir
Dans un délai de 15 jours après réception du dossier complet, la mairie doit afficher l’avis de dépôt de demande de permis de démolir. Visible par tous les citoyens, il autorise ces derniers à effectuer des recours en cas de désaccord avec le projet de démolition.
Par ailleurs, vous devez afficher le permis de démolir sur votre terrain, dès le permis de démolir accordé, ou dès le délai d’instruction expiré. Le permis de démolir doit rester visible pendant toute la durée des travaux.
Il existe des réglementations sur les dimensions et les informations du permis de démolir affiché. Le panneau doit avoir une dimension supérieure à 80 cm, pour être lisible depuis la voie publique. Voici les informations réglementaires :
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le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ;
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la date et le numéro du permis de démolir ;
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le type de projet ;
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la superficie du terrain ;
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la surface du bâtiment à démolir ;
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l’adresse à laquelle le dossier peut être consulté ;
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les moyens et délais de recours ;
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et éventuellement le nom de l'architecte.
Risques et sanctions en cas de non-demande d'un permis
Si vous décidez de réaliser les travaux de démolition sans permis de démolir, vous vous exposez à des sanctions pénales. En effet, selon le Code de l’urbanisme et de l’habitat, faire des travaux de construction ou de démolition sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction.
Votre responsabilité pénale peut être engagée pendant 6 ans après la fin des travaux non autorisés. Au-delà de ce délai, il y a prescription. Cela signifie que vous n’encourez plus de poursuites. Cependant, la municipalité dans laquelle se situe le terrain dispose d’encore 4 ans pour engager votre responsabilité civile. Cela peut avoir pour conséquence l’obligation de la mise en conformité de la construction.
