Même s’il concerne plus souvent les professionnels, le permis d’aménager s’adresse aussi parfois aux particuliers. Tout comme le permis de construire ou la déclaration préalable, il se montre essentiel à la conduite de certains travaux. Comment obtenir un permis d’aménagement ? Ootravaux vous donne toutes les informations à connaître et vous guide dans vos démarches !
L'essentiel
- Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme liée à la création d’un parking, d’un lotissement, d’un camping ou encore d’un parc de loisirs.
- La demande peut s’initier en ligne. Le dossier est déposé en main propre à la mairie ou envoyé par voie postale.
- Si la demande est acceptée, vous devez afficher le permis sur votre terrain pour informer le voisinage et lui permettre éventuellement de contester la décision de l’administration.
Qu’est-ce qu’un permis d’aménagement ?
Le permis d’aménagement, ou permis d’aménager, est une autorisation d’urbanisme. Elle peut concerner la création d’un lotissement, d’un parking, d’un camping ou encore d’un parc de loisirs.
La demande s’effectue auprès de la mairie de la commune où se situe le projet. Pour l’administration, l’objectif est de contrôler les travaux d’aménagement menés sur son territoire.
Quels sont les travaux concernés par un permis d’aménagement ?
Le permis d’aménagement est régi par le Code de l’urbanisme, qui détermine la liste des travaux pour lesquels une demande est nécessaire :
- l’aménagement ou la création d’un garage ou d’un parking avec au moins 50 places ;
- la création d’un lotissement de 2 lots ou plus, ou l’aménagement d’un lotissement en zone protégée ;
- les travaux de surélévation ou de fouille pour un terrain d’au moins 2 hectares, si ces travaux atteignent 2 mètres de hauteur ou de profondeur ;
- l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur pour une surface de plancher supérieure à 40 m2 ;
- l’aménagement ou la création d’un terrain de loisirs ou de sports ;
- la création ou l’agrandissement d’un camping ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
- l’aménagement d’un parc d’attraction, d’une aire de jeux ou de sport avec au moins 2 hectares de superficie ;
- l’aménagement d’un terrain de golf d’une superficie d’au moins 25 hectares ;
- l’aménagement d’une aire d’accueil de gens du voyage.
Le champ d’application du permis s’élargit si le projet est situé dans un secteur protégé : site patrimonial remarquable, abord d’un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, littoral protégé.
Comment obtenir un permis d’aménagement ?
Pour faire la demande, vous devez être :
- le propriétaire du terrain ou son mandataire ;
- une personne autorisée par le propriétaire à effectuer les travaux ;
- un co-indivisaire ou son mandataire.
Voici les 3 étapes à suivre.
1. Constituer le dossier
Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°88065*12/3409*08 disponible en ligne ou passer par le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Vous devez déposer le dossier en mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception. Certaines communes offrent également la possibilité d’une transmission sous forme dématérialisée. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas de figure, par exemple, pour des projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans une réserve naturelle.
Les pièces justificatives varient en fonction de la nature du projet. Vous devrez joindre au dossier 5 exemplaires pour chacun des documents suivants :
- plan de situation ;
- plan de composition d’ensemble ;
- plan de masse ;
- plan des façades ;
- plan des toitures ;
- plan de coupe.
2. Attendre la réponse de la mairie
Lors de la réception du dossier, la mairie vous délivre un récépissé contenant un numéro d’enregistrement. Il indique que la mairie dispose d’un délai d’1 mois pour demander d’éventuelles pièces manquantes ou pour fixer un délai d’instruction différent.
Pendant la durée d’instruction, un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie.
Le délai de réponse
La mairie dispose d’un délai de réponse de 3 mois.
Il peut être porté à 4 mois si :
- le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ;
- ou s’il doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai peut passer à 5 mois si le projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ou si le terrain est voué à être classé dans le cœur d’un parc national délimité ou d’un futur parc national.
La décision de la mairie
La décision de la mairie peut prendre les formes suivantes :
- acceptation : la décision prend la forme d’un arrêté, adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Elle présente des prescriptions spécifiques et indique la ou les contributions que vous devez payer ;
- refus : l’arrêté précise alors les motifs de refus de la mairie, ainsi que les voies et délais de recours ;
- sursis à statuer : la décision peut être suspendue pendant une durée de 2 ans maximum. Les raisons sont multiples : par exemple, le terrain fait partie du périmètre d’une ZAC (zone d’aménagement concerté) ou les constructions envisagées risquent d’impacter les travaux publics ou le futur PLU, plan local d’urbanisme ;
- absence de réponse : dans ce cas, le permis est tacitement accordé. Vous pouvez demander un certificat de permis tacite à l’administration.
3. Afficher la décision de la mairie
Si votre projet est accepté, vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme dès la notification de l’arrêté. Elle doit figurer sur un panneau d’affichage, qui reste en place durant toute la durée du chantier. Les renseignements doivent être lisibles depuis la voie publique.
Voici les informations à afficher :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- la date et le numéro du permis ;
- la nature du projet ;
- la superficie du terrain ;
- l’adresse de la mairie où le permis peut être consulté ;
- le nom de l’architecte ;
- la possibilité pour les tiers d’exercer un recours.
Selon la nature du projet, d’autres informations peuvent être nécessaires, par exemple :
- si le projet prévoit une construction : la superficie du plancher et la hauteur de la construction ;
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- si le projet porte sur une démolition : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Par ailleurs, le permis doit également être consultable en mairie pendant 2 mois à compter de la date d’acceptation du projet.
Quelle est la durée de validité d’un permis d’aménagement ?
La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Passé ce délai, si les travaux ne sont pas commencés ou sont interrompus pendant plus d’1 an, il n’est plus valable.
Néanmoins, ce délai peut être prolongé 2 fois, pour une durée de 1 an, à condition de faire la demande au moins 2 mois avant la fin du permis d’aménager. La demande doit être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment contester un refus de permis d’aménager ?
En cas de refus, l’arrêté doit préciser les motifs de la décision ainsi que les voies et délais de recours.
Vous pouvez contester la légalité de la décision dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Deux possibilités s’offrent à vous :
- effectuer un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réponse ou l’absence de réponse, vous pouvez effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif ;
- saisir directement le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de notification du refus.
Comment modifier un permis d’aménager ?
La modification d’un permis d’aménagement est possible sous certaines conditions :
- les modifications doivent être mineures ;
- elles ne doivent pas impacter la conception générale du projet ;
- elles ne doivent pas concerner le lieu d’implantation du projet.
Il peut s’agir par exemple de changer la surface ou l’emprise au sol de la construction.
Vous devez alors transmettre à la mairie un nouveau formulaire Cerfa. Vous recevrez la réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois.
Que faut-il savoir sur la contestation d’un permis d’aménager ?
Durant les 2 mois à compter du 1er jour d’affichage sur le terrain, les tiers peuvent contester le permis d’aménager. Pour cela, ils peuvent effectuer :
- un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. Il s’agit alors de trouver une solution à l’amiable. La mairie dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour valider ou non l’annulation du permis ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il doit présenter un descriptif des éléments qui affectent le voisinage, et joindre l’arrêté du permis d’aménager ainsi que le titre de propriété de la personne qui effectue le recours.
Bon A SavoirEn l’absence d’affichage, les tiers peuvent contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Quelle est la différence avec un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?
Le permis d’aménager, le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des autorisations d’urbanisme, mais elles concernent des projets différents.
Le permis de construire
Le permis de construire s’applique à des projets de construction ou de rénovation d’ampleur : construction d’une maison, d’une véranda, d’un garage, d’une piscine, des travaux de toiture, la pose de panneaux solaires, etc. Il est indispensable pour toute construction ou aménagement supérieur à 20 m2.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable concerne la réalisation de certains travaux pour lesquels un permis de construire n’est pas nécessaire. Par exemple : l’agrandissement ou la construction d’une surface inférieure à 20 m2, la création d’une ouverture, le remplacement d’une fenêtre ou d’un abri de jardin, etc.
