Depuis 2012, vous devez payer une taxe d’aménagement (TA) dès que vous obtenez un permis de construire ou une déclaration préalable. Cela concerne aussi bien la construction d’une piscine que l’agrandissement d’une maison ou la réalisation d’un abri de jardin (de plus de 5 m²). Rassurez-vous, la TA n’est exigible qu’une seule fois à la fin des travaux.
Ootavaux vous indique toutes les informations à connaître pour le paiement de cette taxe et les exonérations possibles.
L'essentiel
- Si vous prévoyez des travaux d’agrandissement de votre maison ou la construction d’une piscine, vous devrez payer une taxe d’aménagement (TA).
- N’hésitez pas à demander des informations concernant cette taxe à votre mairie pour connaître les taux applicables pour l’année 2025 : ils diffèrent selon les communes et les départements.
- Des exonérations et des abattements sont possibles en fonction de la nature de votre projet, et des règles votées dans la commune et le département.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement et qui est concerné ?
Comment fonctionne la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt local dû par les propriétaires d’un bien immobilier, mais uniquement dans le cas de la construction, de la rénovation ou de l’agrandissement du bâtiment.
Il concerne aussi les aménagements prévus sur un terrain tels que :
- Une piscine ;
- Des places de stationnement ;
- Un abri de jardin ou de piscine ;
- L’installation d’une éolienne de plus de 12 mètres ;
- La pose de panneaux photovoltaïques au sol.
Il peut aussi s’agir d’un changement de destination. C’est le cas lorsqu’un local commercial est transformé en habitation.
Concrètement, prévoyez de payer la taxe d’aménagement lorsque vous obtenez :
- Un permis de construire ;
- Une déclaration préalable ;
- Un permis d’aménager ;
- Un permis modificatif ;
- Une autorisation tacite de construire ou d’aménager.
Cette taxe n’est exigible qu’une seule fois, lorsque les travaux sont terminés.
Qui est concerné par la taxe d'aménagement ?
Cet impôt est redevable par tous les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme. Mais aussi par tous les responsables d’une construction illégale, selon l’article 1635 quater C du Code Général des Impôts !
Bon A SavoirLa TA est souvent appelée la « taxe abri de jardin ». C’est un abus de langage car elle ne concerne que les abris de jardin de plus de 5m². En revanche, la TA est redevable pour pratiquement toutes les autres constructions !
Quelle est l’utilité de la taxe d’aménagement ?
Le prélèvement de la taxe d’aménagement permet d’assurer le financement des équipements publics comme :
- La voirie ;
- Les réseaux ;
- Les infrastructures.
C’est-à-dire l’ensemble des équipements nécessaires pour le développement urbain et pour l’amélioration de la vie au sein d’une commune et d’un département.
Comment est calculée la taxe d'aménagement 2025 ?
C’est l’information la plus importante : quel montant devez-vous payer en 2025 ? Pour le calcul du montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction par la valeur annuelle par m², puis multiplier ce résultat par les taux votés par les collectivités territoriales concernées.
Voici la formule de calcul :Surface taxable X valeur annuelle par m² X taux des collectivités territoriales (taux communal et taux départemental).
Attention : l’Île-de-France est la seule région de France qui prélève ce type de taxe avec un taux régional.
Reste à connaître les valeurs des différents éléments de cette multiplication.
La surface taxable
Elle « est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements ».
Les surfaces suivantes sont déduites du comptage :
- L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- Les vides et trémies des escaliers et ascenseurs ;
- Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
La valeur annuelle par m²
La valeur du m² est fixée pour l'ensemble de l'année et révisée tous les ans, en fonction de l’indice du coût de construction (ICC). En 2024, elle était de 914 euros en France et de 1 036 euros en Île-de-France.
Les taux des collectivités territoriales
Le taux applicable diffère selon la nature de la collectivité territoriale :
- Le taux annuel de la part communale : entre 1 % et 5 % ;
- Le taux annuel de la part départementale, limité à 2,5 % ;
- Le taux annuel de la part régionale (uniquement en Île-de-France), inférieur ou égal à 1 %.
Taxe d'aménagement en 2025 : quels changements ?
Tous les ans, au 1er janvier, la valeur de la taxe est revalorisée en fonction du dernier indice du coût de construction (ICC).
Bon A SavoirL’ICC mesure tous les 3 mois, depuis 1954, l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine. Cet indice sert par exemple de référence pour la révision des loyers.
L’indice pris en compte pour 2025 est donc celui du 3e trimestre de 2024 : il atteint 2 143 points, avec une hausse de 1,76 % par rapport à 2023.
En 2025, la taxe d’aménagement est donc augmentée selon le même pourcentage : + 1,76 %. C’est plutôt une bonne nouvelle si l’on compare aux années précédentes avec des hausses de 8 % en 2023 et 3,4 % en 2024.
La valeur annuelle par m² est de 930 euros en 2025 pour l’ensemble de la France métropolitaine. En région Île-de-France, elle est égale à 1 054 euros (1).
La valeur forfaitaire (1) 2025, qui concerne les autres aménagements, a été établie pour :
- la création d’une piscine à 262 euros par m² ;
- l’installation d’une éolienne de plus de 12 m de hauteur à 3 000 € par éolienne ;
- l’aménagement d’un emplacement de stationnement à 3 052 euros.
Bon A SavoirLa déclaration de la taxe d’aménagement est effectuée dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux pour une surface de plancher de 5 000 m².
Taxe d'aménagement : abri de jardin, véranda et piscine
Tous les types de constructions ne sont pas concernés par le calcul de la taxe d’aménagement.
L’abri de jardin dont la superficie est inférieure à 5 m²
Si vous avez choisi d’installer un abri de jardin, clos et couvert de moins de 5 m², vous ne devez pas payer la TA. En revanche, si votre construction est supérieure à 5 m² et même si elle est démontable, vous êtes redevable du montant de la TA.
Piscine, panneaux photovoltaïques au sol ou éolienne, des cas et des calculs spécifiques
- En 2025, lorsque vous établissez votre budget pour la construction de votre piscine, vous devez prendre en compte la valeur forfaitaire de 262 euros par m².
- Pour des panneaux photovoltaïques au sol, c’est moins onéreux : 10 euros par m².
- Le montant pour l’installation d’une éolienne de plus de 12 mètres de haut est calculé à l’unité : 3 000 euros.
Les pergolas n’entrent pas dans le champ du paiement de la taxe d’aménagement
Quelle que soit la taille de votre pergola, elle n’est pas considérée comme une surface taxable car elle n’est pas close. Il est possible de la couvrir, mais tant qu’elle n’est pas fermée par des murs, vous n’êtes pas concerné par la taxe d’aménagement.
Les abattements ou exonérations possibles pour le paiement de la taxe d’habitation
Il existe plusieurs cas prévus pour bénéficier d’un allégement ou d’une suppression de la taxe d’aménagement. Il est recommandé de se renseigner auprès des collectivités locales car les abattements ou les exonérations sont facultatives et décidées par délibération.
- Vous avez bénéficié d’un prêt à taux zéro pour le financement de votre habitation à usage principal. L’exonération peut alors concerner 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² ou de la totalité de la surface : cela dépend de chaque collectivité.
- Vous avez acheté ou rénové un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Des exonérations sont possibles : il suffit de vous renseigner auprès de votre commune ou votre département.
- Votre rénovation intervient dans le cadre des aménagements prescrits par des plans de prévention des risques. Vous pouvez bénéficier là aussi d’une exonération en faisant une demande auprès des services communaux ou départementaux.
- Vous avez construit un abri de jardin, une serre de jardin, un pigeonnier ou un colombier. Dans certains cas, même s’ils sont soumis à autorisation car d’une surface inférieure ou égale à 20 m², vous pouvez solliciter une exonération ou un abattement. Tentez votre chance !
Voici une simulation pour une maison d’une surface de 100 m² (close, couverte, supérieure à 1,80 m) construite à Bordeaux :
- Nombre de m² (100) X la valeur du m² (930) soit 93 000 euros ;
- Le taux annuel de la part Métropole bordelaise : 5 % ;
- Le taux annuel de la part départementale Gironde : 2,5 % ;
- Un abattement de 50 % est prévu pour les 100 premiers m² ;
- La TA est égale à 93 000 X 7,5 % soit 6 975 euros
- À cela s’applique l’abattement de 50 % soit un total à payer de 3 487,50 euros.
AttentionLa taxe est payée par moitié au 14e mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, puis au 26e mois. Dans le cas où le montant est inférieur à 1 500 euros, elle doit être réglée en une seule fois.
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15416
