Que faire si mon voisin refuse de couper ses branches ?

Votre voisin a de très jolis arbres dans son jardin, mais certaines branches dépassent de votre côté du terrain. Cela peut être gênant si elles vous bouchent la vue ou si elles cachent le soleil ! Mais il faut savoir que vous n’avez pas le droit de sortir le taille-haie sans demander à votre voisin. Eh oui, même si c’est chez vous ! Et si le voisin refuse de couper ses branches ? De quels recours disposez-vous ? On fait le point.

Ce que dit la loi sur les arbres des voisins et l’élagage

Peut-on obliger le voisin à élaguer ?

La réponse est oui. L’article 673 du Code civil (1) indique que vous avez le droit de contraindre votre voisin à couper les branches des arbres et arbustes qui dépassent sur votre propriété. C’est aussi cet article qui précise que les fruits qui tombent de ces branches sur votre terrain vous appartiennent, même si l’arbre n’est pas à vous.

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Les distances à respecter pour planter des arbres

Vous êtes en droit de demander la coupe ou l’abattage d’un arbre si celui-ci ne respecte pas les distances de plantation imposées par l’article 671 du Code civil (2). N’hésitez pas à vérifier ! Il peut s’agir d’un autre argument en faveur d’un élagage, et d’un compromis à trouver avec votre voisin.

Les arbres qui mesurent plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de la propriété.
Pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres, la distance à respecter est de 50 cm de la limite du terrain.

Mais attention : il y a un délai de prescription. Au-delà de 30 ans de plantation, il n’est plus possible de contraindre un propriétaire à abattre un arbre mitoyen. On parle aussi de prescription trentenaire.

Vérifier la réglementation locale

Avant tout recours, pensez à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune d’habitation. Si la réglementation locale existe, elle prime sur le Code civil. Dans ce cas, les distances à respecter et les règles de coupe ou d’élagage peuvent varier.

Couper soi-même les branches du voisin, une erreur à ne pas commettre !

Si des branches d’arbre dépassent dans votre jardin et vous dérangent (parce qu’elles vous privent d’ensoleillement par exemple), vous pourriez être tenté de les couper vous-même. Après tout, il s’agit de votre côté du terrain. Erreur ! Le propriétaire de l’arbre reste responsable de l’entretien de ses plantations et des éventuels dommages que celles-ci pourraient causer. Il faut encore une fois regarder le Code civil : l’article 673 indique que vous pouvez contraindre le voisin à couper ses branches, et non que vous pouvez agir à sa place.

Seules exceptions : les racines, ronces et brindilles. Vous avez le droit de les couper vous-même, jusqu’à la limite de la séparation du terrain.

Comment demander au voisin de couper ses branches ?

Les relations de voisinage sont parfois délicates, et il peut être difficile de demander de couper des branches d’arbres (même si c’est la loi). Pour éviter tout conflit, mieux vaut procéder par étapes.

Formuler une demande à l’oral

En première intention, et en particulier si vous vous entendez bien, n’hésitez pas à aller voir votre voisin pour discuter du trouble que les branches causent chez vous. Vous pourrez alors trouver ensemble les solutions à mettre en place. Dans le meilleur des cas, vous aboutissez à un accord à l’oral et vous convenez de qui s’occupe de l’entretien des arbres et des branches.

Rédiger une lettre de demande d'élagage

Si ne connaissez pas bien votre voisin ou si vos relations ne sont pas forcément cordiales, vous pouvez tenter une autre démarche à l’amiable : envoyer une lettre de mise en demeure. Vous trouverez facilement un modèle déjà rédigé en ligne, que vous pourrez adapter à votre situation. Ou encore mieux : faites appel à un avocat pour écrire la lettre et appuyer votre demande. Quoi qu’il en soit, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Quels sont les recours en cas de litige ?

Les solutions de premier recours n’ont pas fonctionné et les branches sont toujours là : vous êtes face à un différend qu’un tiers ou la justice pourra vous aider à régler.

Le recours amiable avec un médiateur ou un conciliateur

En cas de conflit de voisinage ou si votre voisin n’a pas répondu à votre lettre de mise en demeure, l’étape suivante est de faire appel à un tiers : un conciliateur ou un médiateur.

Vous pouvez solliciter un conciliateur de justice compétent en matière de trouble de voisinage et de distance de plantation. N’hésitez pas à demander à la mairie de votre commune pour prendre rendez-vous. Ce type d’intervention est gratuit.
Le médiateur civil peut également intervenir pour régler un différend entre voisins. Son rôle est d’accompagner les deux parties dans la négociation pour rechercher une solution au conflit. En revanche, ce recours est payant.

Bon A Savoir

Depuis le 1^er octobre 2023, il est obligatoire de passer par une tentative de résolution amiable pour régler certains différends avant un recours en justice. Cela concerne notamment les distances des plantations (3).

Le recours judiciaire

Il serait dommage d’en arriver là pour des branches d’arbre, mais si votre recours à l’amiable et la demande de médiation n’ont rien donné, l’option suivante (et la dernière) est de saisir la justice. Pour un trouble de voisinage, c’est le tribunal judiciaire (TJ) qui est compétent. Vous pouvez le saisir par requête en indiquant plusieurs éléments obligatoires :

L’identité complète des parties ;
Le tribunal saisi ;
L’objet de la demande, en chiffrant si besoin les dommages-intérêts souhaités ;
Les motifs du litige ;
Les démarches déjà engagées en vue d’une résolution à l’amiable ;
La liste des pièces transmises.

Vous adressez ensuite votre requête par courrier au greffe du tribunal. Ce sera au juge d’apprécier la responsabilité de chacun des voisins et d’ordonner l’élagage ou l’abattage de l’arbre selon les cas.

À noter que cette procédure est gratuite, mais que vous devrez payer un avocat et d’éventuels frais supplémentaires (la réalisation d’une expertise notamment).