Vous avez décidé de changer vos fenêtres, mais vous songez à faire l’impasse sur les autorisations ? Lisez cet article ! En effet, vous devez connaître les règles qui encadrent les travaux de remplacement de menuiseries : cela vous évitera des sanctions et une perte de temps et d’argent. Quelles autorisations devez-vous obtenir ? Quelle est la meilleure manière de ne pas commettre d’impair ? Ootravaux vous donne toutes les informations pour changer des fenêtres, en toute légalité !
L'essentiel
- Les démarches auprès du service urbanisme de votre mairie sont à effectuer dès le début du projet pour valider votre modification de fenêtres.
- Lors d'un remplacement, vous devez demander l'autorisation de la mairie si vous ne changez pas les fenêtres à l'identique.
- Si vous effectuez les travaux de rénovation de vos fenêtres sans autorisation, des sanctions sont prévues : de l’arrêt des travaux à des amendes.
- N’hésitez pas à demander l’expertise de professionnels du bâtiment, comme un architecte, pour vous assurer que votre projet correspond aux normes du PLU (Plan local d’urbanisme).
Quelle réglementation et autorisation pour changer ses fenêtres ?
Les travaux pour changer une fenêtre nécessitent, dans la majorité des cas, une autorisation de la mairie. Quelle est la procédure à suivre ?
Pas d’autorisation pour un changement d’une fenêtre à l’identique
Une première situation : vous changez votre fenêtre pour la remplacer à l’identique, c'est-à-dire avec le même matériau, la même couleur et les mêmes dimensions. Vous n’avez alors pas besoin d’effectuer de démarche particulière.
Une déclaration préalable de travaux nécessaire pour le remplacement par un autre modèle de fenêtre
Mais, dans la plupart des cas, lorsque vous souhaitez améliorer votre confort thermique et phonique, une modification de votre ouverture s’impose. Vous choisissez, par exemple, un matériau plus performant pour votre nouvelle fenêtre.
Dans le cas d’un remplacement de votre fenêtre par un autre modèle (couleur, matériau…), vous devez remplir une déclaration préalable de travaux.
Le permis de construire obligatoire pour une modification de façade
Le dépôt de permis de construire auprès de la mairie est, lui, obligatoire, lors :
- De la création d’une nouvelle ouverture : des textes spécifiques existent pour préserver l’intimité de votre voisin, par exemple. Il s’agit de l’article 675 et suivants du Code civil.
- Du changement de destination d’une ouverture : vous ne modifiez pas que l’aspect de la façade de la maison, vous changez l’usage d’une partie du bâtiment. Le cas le plus classique est la transformation d’un garage en chambre.
L'avis du pro : Comment maximiser vos chances d'obtenir un permis de construire ?
Les règles d’urbanisme à prendre en compte pour le changement de fenêtre
Si vous avez l’intention de changer une fenêtre pour installer une porte-fenêtre, l’aspect de votre façade sera modifié. C’est aussi le cas si vous décidez d’opter pour un nouveau matériau : il n’est pas toujours possible d’utiliser du PVC à la place du bois, par exemple.
L’ensemble de ces normes ont été créées pour préserver l’harmonie des logements au sein d’un quartier ou d’une commune.
Cela permet aussi de privilégier certains matériaux nobles pour des résultats en accord avec la qualité des constructions. C’est le cas si votre logement se situe dans un quartier protégé ou sauvegardé.
Le cas particulier des travaux dans le cadre d’une copropriété
Si votre logement fait partie d’une copropriété, les demandes d’autorisation sont les mêmes. La seule différence réside dans l’obtention de l’accord des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Ne sous-estimez pas cette étape, car elle demande un certain délai pour la réunion de la copropriété.
N’oubliez pas non plus que votre proposition de remplacement de fenêtres doit respecter l’harmonie de l’ensemble du bâtiment.
Des risques de sanctions
Si vous décidez de changer vos fenêtres sans ces autorisations , vous risquez d’être sanctionné. De la demande d’interruption des travaux à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros : il est vivement recommandé de ne pas sortir du cadre ! Heureusement, les mairies sont assez conciliantes et trouvent une solution à l’amiable, mais cela engage parfois des frais.
Quelles formalités obligatoires pour le changement de vos fenêtres ?
Nos conseils pour éviter une sanction en cas de changement de fenêtres
Ootravaux vous donne quelques conseils pour entreprendre ces travaux en toute légalité et donc sérénité. Les démarches sont simples, mais il est important de prendre en compte le temps de traitement des dossiers pour que votre projet se finisse selon le calendrier établi.
Se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie
C’est la première chose à faire : prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie de votre ville. Vous décrivez ainsi les modifications que vous souhaitez apporter, notamment à la façade de votre maison.
N’hésitez pas à apporter des documents comme les plans du bâtiment, mais aussi les échantillons des menuiseries. Vous pouvez compter sur les compétences des agents de l’urbanisme qui connaissent les règles s’appliquant à la zone de votre logement. En effet, l’ensemble du territoire est divisé en différentes zones : elles délimitent des parties de la commune selon leur affectation (zone urbanisée, à urbaniser, agricole ou encore naturelle et forestière). Ces informations sont énoncées dans le PLU.
Les agents municipaux de l’urbanisme vous indiqueront ainsi si les travaux pour le changement des fenêtres et des volets nécessitent une autorisation, comme une déclaration préalable de travaux ou même un permis de construire.
Consulter un architecte ou expert en construction pour des travaux de changement de fenêtres
Selon l’ampleur de votre projet, vous avez intérêt à consulter un architecte ou un expert en construction. En effet, certaines transformations nécessitent des connaissances spécifiques, comme cela peut être le cas pour l’agrandissement d’une ouverture, pour la mise en place d’une baie vitrée.
Vous ne pouvez pas entreprendre cette modification sans vérifier que cela n’affecte pas la structure de votre maison.
D’un point de vue technique comme administratif, ces professionnels sont des alliés précieux pour la réussite de vos travaux. C’est le gage d’une transformation réussie, en toute sérénité. Mais n'hésitez pas à demander plusieurs devis !
Quelles démarches effectuer auprès de la mairie pour changer ses fenêtres ?
Une fois que vos travaux sont validés par votre architecte ou par votre professionnel du bâtiment, il est temps de s’occuper de votre dossier.
La demande d’autorisation pour un changement de fenêtres
Vous devez demander l’autorisation pour changer vos fenêtres auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Selon les travaux à réaliser, cela implique la constitution d’un dossier :
- Pour une déclaration préalable de travaux ;
- Pour un permis de construire.
La constitution des dossiers : déclaration préalable ou permis de construire
Dans les deux cas, vous devez fournir au service d’urbanisme de votre commune un ensemble de pièces justificatives.
Les pièces nécessaires pour une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie
Pour un changement de fenêtres, vous avez besoin de présenter :
- un plan de situation que vous pouvez trouver sur le site internet Géoportail : il suffit d’indiquer la localisation de votre maison ;
- un plan de façade ou des toitures que vous modifiez : vous pouvez le demander au fabricant de fenêtres ou au professionnel du bâtiment qui vous assiste dans ces travaux.
Bon A SavoirVous pouvez déposer votre déclaration préalable au format numérique, sur un site sécurisé du service public.
Les pièces nécessaires pour un dépôt de permis de construire à la mairie
Les deux plans demandés pour une déclaration préalable de travaux sont aussi exigés pour le dépôt d’un permis de construire, mais ce n’est pas tout. Il est aussi nécessaire de fournir :
- un plan de masse qui est une représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation ;
- un plan en coupe pour indiquer l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain ;
- une notice présentant le terrain, ses abords et le projet ;
- un document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages ;
- deux photographies pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Comme vous pouvez le constater, ce dossier est plus complexe à monter. Ootravaux vous conseille de faire appel à un architecte ou un expert en construction pour vous accompagner dans ces démarches.
Le délai d’instruction des dossiers
C’est une autre différence entre les deux procédures : le délai d’instruction.
Dans le cas d’une déclaration préalable, vous comptez sur un délai de 1 mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai imparti, il s’agit d’une décision de non-opposition : vous pouvez commencer les travaux. Si vous en avez besoin pour l’obtention d’un prêt par exemple, il est possible d’obtenir un certificat de non-opposition.
L’instruction d’un permis de construire est plus longue puisqu’il faut compter 2 mois. Comme pour la DP, vous recevez la décision qui est un arrêté signé par le maire. Si vous ne recevez pas de réponse, c’est un accord tacite.
Bon A SavoirUne fois que vous avez reçu l’accord, vous devez l’afficher sur votre terrain pendant toute la durée du chantier.
Quelles sont les sanctions possibles pour un changement de fenêtre sans autorisation ?
Si vous ne déclarez pas vos travaux, vous pouvez vous exposer à différentes sanctions qui sont assez dissuasives :
- une demande d’interruption des travaux adressée par la mairie avec une amende en cas de poursuite allant jusqu’à 75 000 euros et trois mois de prison ;
- la saisie des matériaux pendant les travaux ;
- une demande de rétablir l’ouverture dans son état initial avec des pénalités de retard pour la remise en état ;
- une amende allant de 1 200 à 300 000 € peut vous être donnée dès lors que vous avez entrepris les travaux sans autorisation.
Vous avez à présent toutes les informations nécessaires pour ne pas vous trouver dans cette situation !
