Les aides pour adapter son logement au handicap

À la suite d’un accident ou d’une maladie, certaines personnes voient leur mobilité réduite. Il est alors essentiel de mener des travaux d’accessibilité et d’adaptation dans le logement. Heureusement, de nombreuses aides existent pour adapter le domicile à ces nouvelles contraintes et permettre des travaux. L’octroi de chaque subvention ou aide financière est soumise à des critères d’éligibilité différents. Il est intéressant de les connaître pour profiter de cette assistance, qui va apporter un confort de vie indispensable aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ootravaux décrit les aides possibles pour financer les travaux d’aménagement d’une habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire.

L'essentiel

• Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières pour adapter votre domicile à votre situation de handicap.
• Elles sont parfois attribuées en fonction du niveau de perte d’autonomie.
• L’Anah, avec son programme « Habiter facile » apporte une aide pour le financement de l’aménagement du domicile pour les personnes aux ressources très modestes.
• Un accompagnement spécifique est possible auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Qu’est-ce que l’allocation aux adultes handicapés ?

Cette aide correspond au revenu minimum octroyé aux personnes en situation de handicap. Elle est versée pour couvrir les frais du quotidien par deux organismes, selon le statut du bénéficiaire, par :

• La Caisse d’allocations familiales (Caf) ;
• La Mutualité sociale agricole (MSA).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) est l’organisme qui décide de l’attribution de l’Aah, après le dépôt du dossier.

Quels sont les critères d’attribution ?

Voici les critères nécessaires pour demander l’AAH :

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• avoir un taux d’incapacité déterminé par la Cdaph au moins égal à 80 % ;

Si ce taux est entre 50 et 79 %, votre état doit entraîner une restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph ;

• avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions ;
• ne pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 956,65 € par mois ;
• avoir des revenus 2021 ne dépassant pas le plafond  :
  • 11 479,80 € si vous vivez seul,
  • 20 778,44 € si vous vivez en couple.

Ces montants sont majorés de 5 739,90 € par enfant à charge.

Quel est le montant de l’AAH ?

Il est revalorisé régulièrement : vous devez suivre votre dossier sur les sites de la Caf ou de la MSA. S’il est aussi déterminé en fonction de vos autres ressources, il est plafonné à 956,65 €par mois.

Quelles autres aides sont cumulables avec l’AAH ?

Si vous travaillez, l’AAH est calculée chaque trimestre selon vos ressources et celles de votre conjoint

Vous pouvez cumuler AAH et

• La rémunération publique de stage (RPS) ;
• La rémunération de formation de Pôle emploi ;
• La rémunération de stage ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l’allocation Garantie jeunes ;
• le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) ;
• allocation de solidarité spécifique (ASS)

La majoration pour la vie autonome (MVA)

Qu’est-ce que la majoration pour la vie autonome ?

Cette aide permet de faire face à des dépenses courantes d’entretien ou d’adaptation d’une habitation indépendante. Elle complète l’AAH et permet d’améliorer les aménagements de l’habitation.

Quels sont les critères d’attribution ?

Vous devez répondre à quelques conditions pour l’obtention de cette aide :

• Avoir un niveau d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
• Habiter dans un domicile indépendant ;
• Ne pas recevoir de revenu d’activité ;
• Percevoir une aide comme l’APL, aide personnalisée au logement ;
• Bénéficier de l’AAH à taux plein ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Ces derniers doivent faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quel est le montant de la MVA ?

Contrairement à d’autres aides, la somme est forfaitaire : 104,77 € par mois. L’aide est versée de manière mensuelle.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

Cette aide financière versée par le département est personnalisée selon les besoins des demandeurs.

Elle compense les frais liés à :

• Un besoin d’aides techniques ;
• Une aide humaine ;
• L’adaptation de l’habitation ou du véhicule ;
• Des surcoûts pour les transports ;
• Un besoin d’aide animalière ;
• Des charges exceptionnelles liées à la déficience.

Quels sont les critères d’attribution ?

Pour l’octroi de ces aides financières, il n’y a pas de condition de ressources. En revanche, d’autres critères doivent être remplis pour la constitution du dossier.

L’âge du bénéficiaire

• Il faut avoir moins de 20 ans pour percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui ouvre droit à la PCH ;
• Les adultes, quant à eux, doivent avoir moins de 60 ans, mais des dérogations existent.

Depuis le 1^er janvier 2021, sachez que les personnes qui avaient obtenu la PCH avant leurs 60 ans ont la possibilité de la conserver après 75 ans.

Le lieu de résidence

La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine et dans les dans les départements et régions d’outre-mer.

La perte d’autonomie persistante depuis au moins un an

Deux cas sont prévus :

• La bénéficiaire doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ;
• Il peut aussi s’agir de deux difficultés graves qui empêchent le demandeur dans ses déplacements, sa communication ou encore son entretien personnel.

Pour que ces situations soient prises en compte, il faut qu’elles durent pendant au moins 1 an ou qu’il n’y ait pas de progression possible dans l’année à venir.

Pour les enfants, une évaluation est faite par rapport à des enfants sans handicap du même âge.

La durée de l’attribution, dans le cas de versements mensuels

Une évolution intéressante a eu lieu depuis le 1^er janvier 2022. En effet, la durée maximale d’attribution est étendue à 10 ans, voire sans limitation de durée cela n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Cela concerne 5 types d’aides :

• élément 1 : aide humaine ;
• élément 2 : aide technique ;
• élément 3 : aménagement de l’habitation, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport ;
• élément 4 : aide spécifique ou exceptionnelle ;
• élément 5 : aide animalière.

Dans le cas de versements ponctuels, cette nouvelle règle ne s’applique pas.

Le montant de la prestation de compensation du handicap

Il varie en fonction de vos revenus :

• Si vos revenus ne dépassent pas 27 520,58 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Par exemple, 10 000 € sur 10 ans pour l’aménagement de son logement.

• S’ils sont supérieurs à 27 520,58 € par an, le niveau maximum de prise de charge de la prestation est de 80 %. Par exemple : 80 % de l’enveloppe de 10 000 € pour l’aménagement du logement soit 8 000 € sur 10 ans.

Chaque année, les montants évoluent.

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L’aide proposée par l’Agence nationale pour l’habitat (Anah)

Les aides de l’Anah sont particulièrement adaptées pour l’aménagement du domicile d’une personne en situation de handicap. Elles font partie du programme « Habiter facile » qui permet d’engager des travaux d’accessibilité pour leur domicile. Les aménagements sont financés jusqu’à 50 % du coût des travaux. Un accompagnement est prévu pour réaliser sereinement ces nouveaux agencements.

Les conditions d’octroi des aides de l’Anah

Comme pour toutes les aides, il existe des conditions pour être éligible. Voici les différents critères :

• Ne pas dépasser les conditions de ressources ;
• Avoir une habitation de plus de 15 ans à la date de la demande ;
• Ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années ;
• Les travaux ne doivent pas concerner la décoration et doivent respecter un budget minimum de 1 500€.

Les montants de l’aide de l’Anah

Les montants des aides dépendent des revenus des bénéficiaires :

• Si vous êtes dans la catégorie « ressources très modestes » : 50 % du coût total des travaux hors taxes, dans la limite des 10 000 € ;
• Les personnes de la catégorie « ressources modestes » se voient octroyer une aide limitée à 7 000 €, représentant 35 % du coût total ;
• Une prime exceptionnelle est versée si la consommation énergétique a été améliorée de 25 %.

L’aide d’Action Logement

Il s’agit dans ce cas d’un prêt travaux à faible taux d’intérêt. Il est remboursable sur une période de 10 ans maximum et doit financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement. Et les aménagements sont nombreux pour que la PMR puisse bénéficier d’une certaine liberté dans à son domicile. Il ne suffit pas de modifier la salle de bains : il est nécessaire d’élargir la porte ou d’installer une rampe d’accès après avoir supprimé des marches.

Les conditions pour recevoir l’aide

Il est nécessaire :

• D’être propriétaire-occupant de la résidence principale de la PMR ;
• D’être salarié d’une entreprise du privé non agricole d’au moins 10 salariés ;
• D’envoyer une copie de la carte d’invalidité ou de handicap de l’occupant de l’habitation ;
• De ne pas dépasser le plafond de revenu qui est établi chaque 1^er janvier.

Une aide cumulable avec d’autres subventions

Sachez qu’il est possible de cumuler cette aide avec d’autres subventions dont la personne handicapée a pu profiter.

Les travaux éligibles à l’aide

Les travaux d’accessibilité de l’immeuble : 

• Élargissement du cheminement d’entrée ;
• Construction d’une rampe ;
• Suppression d’obstacles (portes, murets, seuils, etc.) ;
• Élargissement/aménagement de places de parking ;
• Modification des boîtes aux lettres. 

Les travaux d’adaptation du logement : 

• Élargissement de la porte d’entrée ;  
• Construction d’une rampe ;
• Suppression de marches/seuils ;  
• Modification et aménagement des pièces d’eau, des installations électriques, d’eau, de gaz et chauffage ;
• Alerte à distance.

Les spécificités de l’aide

Vous pouvez demander un prêt jusqu’à 10 000 € sur une durée de 10 ans, avec un taux d’intérêt nominal fixé sur celui du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédente.

Le crédit d’impôt

Vous pouvez demander un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses pour la rénovation de votre domicile concernant une personne à mobilité réduite (PMR). Il est plafonné à 25 % du coût des dépenses avec un plafond à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple dans le même foyer fiscal.

Les conditions d’éligibilité pour le crédit d’impôt

Les travaux et les équipements peuvent être effectués par un propriétaire, mais aussi par un locataire ou un occupant à titre gratuit.

La PMR bénéficiaire des travaux d’aménagement doit remplir quant à elle les conditions suivantes :

• Une pension d’invalidité d’au moins 40% ;
• Une carte mobilité inclusion ;
• Une allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quels sont les travaux concernés ?

Les travaux de rénovation peuvent concerner toutes les pièces du domicile :

Dans la salle de bain :

• L’installation d’un bac à douche extra-plat ou d’une porte de douche ;
• Des nouveaux WC avec système lavant et séchant.

Dans la chambre :

• Le changement des revêtements pour des sols anti-dérapants ;
• Un détecteur de mouvements et un système d’alerte en cas de chute.

Dans la cuisine :

• Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, par exemple.

Dans le domicile :

• L’adaptation des portes ou des fenêtres ;
• La pose de garde-corps.

MaPrimeAdapt'

MaPrimeAdapt' est une aide financière proposée depuis le 1^er janvier 2024. Elle prend en charge les travaux d’aménagement et d’adaptation dans les logements des seniors, des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. L’objectif : favoriser leur maintien à domicile le plus longtemps possible et améliorer leur qualité de vie.

Les conditions d'éligibilité 

MaPrimeAdapt’ est une prime réservée aux propriétaires sous conditions de ressources. Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux d’adaptation dans leur logement doivent obligatoirement en informer leur propriétaire : c’est lui qui valide les devis et qui pourra demander la prime.

Si vous êtes propriétaire occupant

Les travaux concernent votre résidence principale. Pour être éligible à la prime, il faut qu’au moins un membre du foyer soit :

• Âgé de 70 ans ou plus ;
• Ou âgé de 60 à 69 ans et en perte d’autonomie (selon les conditions définies par le GIR ou Groupe Iso-Ressource) ;
• Ou en situation de handicap (présenter un taux d’incapacité supérieur à 50 % ou avoir droit à la prestation de compensation du handicap).

Autre condition d’éligibilité pour un propriétaire occupant : percevoir des revenus considérés comme « modestes » ou « très modestes ».

Le barème des revenus annuels est consultable sur le site France-Renov.

Si vous êtes propriétaire bailleur

Pour les propriétaires bailleurs, il faut :

• Être propriétaire d’un logement de plus de 15 ans (à date d’acceptation de la demande de prime) ;
• Avoir des revenus modestes ou très modestes.

Les travaux concernés

• Travaux pour accéder au logement. MaPrimeAdapt’ finance les aménagements qui améliorent l’accès à un logement ou la circulation des personnes : élargissement des portes d’une maison ou d’un appartement, pour circuler en fauteuil roulant et gagner en luminosité, pose d’une rampe d’accès (plateforme inclinée) devant une maison où l’accès se fait par des marches.

• Travaux pour adapter l’intérieur du logement. Les travaux d’adaptation éligibles regroupent les équipements permettant de gagner en confort et de limiter les risques de chutes : transformation d’une baignoire en douche, pose d’un revêtement de sol anti-chute, installation d‘une barre de douche dans une salle d’eau, mise en place d’un WC surélevé, motorisation des volets, pose d’un monte-escaliers.

Les montants de l'aide 

Le montant de l’aide varie en fonction du niveau de ressources et des dépenses engagées. Ainsi, MaPrimeAdapt’ couvre 50 % ou 70 % du montant des travaux, dans une limite de 22 000 euros hors taxes :

• La subvention s’élève à 50 % du coût des travaux pour les ménages aux revenus modestes ;
• Ou bien à 70 % du montant pour les ménages aux revenus très modestes.

Comment être accompagné pour l'obtention de ces aides ?

Les aides sont nombreuses et il peut être compliqué de s’y retrouver. Heureusement, vous pouvez demander l’accompagnement de certains organismes comme l’Anah qui a des collaborateurs spécialisés.
L’autre structure que vous pouvez solliciter est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou votre Conseil départemental qui est responsable des aides pour les PMR.

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