Pose d’une clôture : règles d’urbanisme et distances entre voisins

Vous en avez assez du vis-à-vis avec votre voisin ou avec les passants dans la rue ? Il est temps de penser à clôturer votre terrain ! Cependant, vous n’êtes pas libre de clôturer votre terrain comme vous l’entendez… Règles d’urbanisme et d’implantation avec le voisinage : Ootravaux vous accompagne pour une installation de clôture en toute conformité.

L'essentiel

Il n’est pas nécessaire de déclarer toutes les clôtures : tout dépend de la situation géographique ou de l’existence d’un plan local d’urbanisme.

Le PLU encadre les dimensions de la clôture, son aspect, le matériau utilisé et la couleur. Les mêmes règles s’appliquent pour un portail, un abri de jardin ou un carport.

Sauf spécificités locales, c’est le Code civil qui fixe les règles entre voisins et définit les hauteurs et les distances des clôtures selon leur nature (mur, clôture en aluminium, haie végétale).

En cas de non-respect de la réglementation sur l’installation de clôtures, vous pourriez être contraint de tout détruire pour vous mettre en conformité.

Les règles d'urbanisme

En France, des règles d’urbanisme régissent souvent toute modification visuelle importante de votre maison ou de votre terrain. De quoi limiter votre champ d’action ! Ainsi, pour poser une clôture et délimiter votre jardin, il est parfois nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux…

Quels projets doivent être déclarés ?

Pour la pose d’une clôture autour de votre jardin, une réglementation spécifique existe (1).

Votre projet doit être déclaré dans les cas suivants :

le secteur de votre lieu d’habitation est encadré par un PLU qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols ;
votre commune - ou partie de la commune - où les murs et clôtures sont soumis à une déclaration préalable. Cette décision est librement prise par la municipalité ;
votre maison est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (qui présente un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager) ;
votre maison est située aux abords d’un monument historique ;
votre site est inscrit, classé ou en instance de classement ;
vous souhaitez construire un mur de plus de 2 m de haut.

Le PLU peut définir :

la hauteur de la clôture ;
sa nature : obligation d’installer une clôture végétale pour faciliter l’écoulement de l’eau en zone inondable, par exemple ;
son aspect extérieur : matériau (bois, aluminium, grillage, etc.), couleur, etc.

Ces mêmes principes s’appliquent si vous souhaitez installer un portail ou une barrière levante.

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Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Si l’installation de la clôture de votre jardin ou la pose de votre portail nécessitent une déclaration de travaux, voici comment procéder :

téléchargez le formulaire Cerfa n°13703*07 ;
remplissez bien toutes les informations demandées pour faciliter la prise de décision de la commune et éviter des échanges complémentaires ;
joignez des plans (plan de situation pour votre projet, plan de coupe ou document graphique en 3D) ;
déposez la demande préalable de travaux en mairie.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir cette demande d’autorisation de travaux, n’hésitez pas à vous rendre en mairie. Un agent du service d’urbanisme de votre commune pourra vous accompagner.

Le délai d’étude d’une déclaration préalable pour votre clôture

Une fois votre dossier déposé, le délai d’instruction est d’1 mois.

Pendant cette période, la mairie peut :

vous informer qu’elle a besoin d’un délai supplémentaire pour étudier votre projet de clôture ;
vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier.

En revanche, sans réponse dans le mois suivant le dépôt de votre demande préalable de travaux, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée : « pas de nouvelles, bonnes nouvelles ! »

Bon A Savoir

Pour une demande de permis de construire de maison individuelle, le délai d’instruction s’élève à 2 mois. Pour les autres projets comme l’agrandissement de maison, la construction d’un abri de jardin ou encore d’un garage, cette période passe à 3 mois.

Les règles du voisinage

Au-delà du Code de l’urbanisme, des règles s’appliquent aussi entre voisins en vertu du Code civil. Objectifs : réduire les risques de litige et protéger le voisin contre l’installation d’une clôture engendrant un préjudice.

Bon A Savoir

Avant d’installer une clôture autour du terrain, les propriétaires sont tenus de borner leur terrain. Cela permet de connaître les limites exactes de propriété et de déterminer la responsabilité de chacun dans la pose et l’entretien de la clôture ou de la haie.

Quelle hauteur pour un mur ou une clôture ?

En France, la hauteur d’un mur ou d’une clôture peut être fixée par les règles locales d’urbanisme. En l’absence de normes spécifiques, la règle dépend de la commune dans laquelle vous vivez :

commune de moins de 50 000 habitants : 2,60 m de haut maximum ;
commune de plus de 50 000 habitants : 3,20 m de hauteur maximum.

Quelles distances pour une clôture végétale ?

Là encore, des réglementations locales d’urbanisme peuvent imposer des distances minimales pour installer une haie végétale.

Sinon, c’est la loi française qui s’applique avec des dispositions spécifiques pour ce type de haies. Comme elles prennent de l’ampleur au fil du temps, elles nécessitent un entretien régulier, contrairement à une clôture en aluminium qui reste figée.

Voici les règles pour votre clôture végétale :

pour une hauteur égale ou inférieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 50 cm de la limite de la propriété voisine, définie par une borne ;
pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 2 m de la limite de la propriété voisine, entérinée par la borne.

La pose et l’entretien de la clôture sont à votre charge.

Il est possible d’obtenir un accord avec les autres propriétaires et d’installer la clôture végétale sur la limite entre les 2 terrains. Dans ce cas, les frais de construction et d’entretien de cette clôture mitoyenne se partagent entre tous les propriétaires concernés.

Où placer sa clôture par rapport à la borne ?

Pour une clôture non végétale, il est possible de placer cette délimitation en bordure de terrain, c’est-à-dire au niveau des bornes qui le délimitent. Il n’existe pas de distance imposée légalement, seul le bornage fait foi.

Seule obligation : ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Si vous respectez cette obligation, votre voisin ne pourra pas s’opposer à la construction d’une clôture (sauf si elle ne respecte pas les normes en matière de hauteur).

Bon A Savoir

Si la clôture est considérée comme mitoyenne, chaque propriétaire participera aux frais de construction.

Le cas du lotissement ou de la copropriété

Lotissement et copropriété imposent des réglementations spécifiques :

en copropriété, c’est le règlement de copropriété qui fait foi. Tous les propriétaires sont tenus de le respecter ;
en lotissement, vous devez respecter le cahier des charges imposé par le lotisseur. Le lotisseur peut exiger une hauteur ainsi que les matériaux utilisés (bois, aluminium, etc.), les couleurs et l’aspect des clôtures.

Si vous ne respectez pas le cahier des charges du lotissement, le propriétaire d’un lot voisin pourra saisir le tribunal de grande instance. Vous risquez alors de devoir retirer votre construction... Il vaut donc mieux vous conformer dès le départ au règlement imposé pour limiter les coûts.